Questions écrites d'Yves Détraigne

Fin du tarif réglementé de vente de gaz

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) au 30 juin 2023, formule la plus protectrice pour le consommateur. Celle-ci va imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. En outre, sa disparition entraînera une insécur...

Développement des combustibles solides de récupération

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'œuvrer au développement des combustibles solides de récupération (CSR). Issus de l'économie circulaire, ces derniers, principalement fabriqués à partir des refus de tri issus du recyclage des déchets non dangereux, sont utilisés pour produire de l'énergie dans des usines d'incinér...

Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé devait faciliter leurs conditions d'accès au plein exercice de la médecine en France, dès lors que leurs diplôm...

Déploiement de la fibre

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre dans nos territoires. Lancé au printemps 2013, le plan très haut débit (THD) prévoyait de couvrir l'intégralité du territoire en très h...

Dangers des aliments ultra-transformés

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) traitant des dangers des aliments ultra-transformés dont la consommation est souvent associée à des risques de surpoids, d'obésité, de diabète ou encore de cancers. En France, en vingt-cinq ans...

Situation de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijjia

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijjia, située sur la ligne de front du conflit en cours dans le pays. En effet, l'équipe de sûreté et de sécurité nucléaires de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) présente sur place signale régulièrement des fr...

Mieux informer les usagers sur leurs droits

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de mieux informer les usagers sur leurs droits et prestations à percevoir. L'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publi...

Suppression de la technologie en sixième

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée de l'enseignement de technologie en classe de sixième à la rentrée de septembre 2023. Souhaitant prévoir pour les élèves de sixième des sessions d'heure hebdomadaire de consolidation ou d'approfondissement en mathématiques ou en français à compter de la rent...

Situation des boulangers, bouchers et charcutiers

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des artisans boulangers et artisans bouchers-charcutiers. S'il sait le Gouvernement pleinement engagé à le...

Stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme. En effet, il s'inquiète de la nécessité de progresser plus rapidement dans la compréhension des enjeux et des particularités des maladies vectorielles à tiques (MVT). Si de nombreuses initiatives parlementaires se sont succédées depui...

Colère des arboriculteurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère des arboriculteurs français. Alors que les prix des produits frais n'ont cessé de s'envoler depuis plusieurs mois, les producteurs ne voient guère leurs revenus augmenter. Aussi, ils ont récemment protesté en déversant des tonnes de pommes pourries et d'arbres frui...

Avenir des machines à voter

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le moratoire qui persiste sur les machines à voter en France depuis 2008. Il considère que l'année 2023, pauvre en termes de scrutin électoral, devrait permettre d'avancer enfin sur ce dossier. Comme le ministre en a lui-même convenu, le moratoire est devenu une source de risques en empêchant les...

Plan pour la justice

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la grande oubliée de son « plan pour la justice », à savoir la prison. Sur ce volet, le ministre confirme simplement la construction de 15 000 nouvelles places d'ici à 2027 (promis en 2017) et les réformes déjà en cours d'application (transfèrement de détenus vers des établissements moins surp...

Manque de places en master

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la première année de master pour les étudiants titulaires d'une licence. Malgré les annonces faites par le ministère qui parle d'un nombre « globalement » suffisant de places, les parlementaires continuent de recevoir des témoignages d'étudiants sans p...

Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2023, deux amendements identiques visant à transférer 92 920 € du programme « Ind...

Certification des bicyclettes fabriquées sur mesure

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la certification des bicyclettes fabriquées sur mesure. En effet, le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécu...

Moyens accordés au centre national de la propriété forestière

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens très insuffisants accordés au centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la forêt privée française est suivie par le CNPF, qui compte seulement 350 équivalents temps plein (ETP) sous plafond pour 12 millions d'hectares et 3,3 millions ...

Réforme des études de santé

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 2263 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Réforme des études de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors que le Président de la République, à l'occasion des vœux aux acteurs de la santé, début janvier, a lui-même confirmé qu'il fallait revoir l'organisation...

Répertoire des territoires sans chasse

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le futur « plan chasse » du Gouvernement. Il vient d'être annoncé la création d'une application pour smartphones dans le but de renforcer la sécurité des promeneurs. Cette dernière répertorierait les informations...

Concours des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision prise par la fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale de reporter les concours et l'examen professionnel, prévus en 2023, des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical (SSSM). Ceux-ci se voient, par conséquent,...