Loi de finances pour 2005

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...

Dans le IV de cet article, remplacer la somme : 2201, 8 millions d'euros par la somme : 2220, 2 millions d'euros Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant de fixer à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'année 2005. Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Ass...

Dans le III du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme : 116 € par la somme : 117 € Exposé sommaire : L'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation a nécessité d'arrondir son montant (fixé à 116, 50 euros depuis le 1 er janvier 2002) à...

A la fin du second alinéa du 2° ainsi qu'au b) et au c) du 3° du II de cet article, après les mots : de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.5211-28-1 insérer les mots : , hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction ant...

Compléter le 4° du A du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population constatée à l'issue de ce recensemen...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … Le deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent al...

Dans la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots : de sa contribution au centre communal d'action sociale par les mots : de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département Exposé sommaire : La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universel...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement avant la fin de la session ordinaire 2004-2005 un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la loi de finances pour 2005 et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n°...

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article : 2° L'article L. 3334-7 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-7 - La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements non urbains : « a) Pour 50 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart, s'il est positif, e...

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales par six alinéas ainsi rédigés : « La dotation de péréquation urbaine est répartie entre les départements urbains : « a) pour 25 % de son montant, au prorata de leur population pon...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : une dotation de péréquation constituée insérer les mots : de la dotation de péréquation des ressources prévue à l'article L. 3334-6-2, II. - Dans le deuxième alinéa du texte pr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : de compensation et insérer les mots : la moitié de Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'attribution de compensation et la totalité de la dotation de solidarité co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 5211-28-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand une commune cesse à compter de 2005 d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts po...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le mot : « indexés », la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « comme les montants de la dotation forfaitaire définis au 3° de l'article L.2334-7, dans sa rédaction issue du présent projet de...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue l'année précéde...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à cet établissement public de coopération inte...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « 1° Les bases de taxe professionnelle retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coop...