Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine, après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de trois mois à compter de l’attribution du diagnostic ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le délai de signatu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a prévu que les branches doivent négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que pour les droits à intéressement attribués entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié ou le bénéficiaire peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne ...

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remp...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés en application de l’alinéa précédent ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité par l’entreprise en cause. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques. Selon cet article introduit ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section … « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entrep...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. » 3° L’article L. 752-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rec...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ; Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement révers...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, en tant qu’autorité organisatrice des transports, peut confier dans le cadre d’expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d’une li...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’organisation de ces services, l’État peut notamment passer directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités ou attribuer tout ou part...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 3121-2, le mot : « incessible » est remplacé par le mot : « cessible » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux titulaires d'une autorisation de stationnement de revendre leur licence. Les licences des taxis peuvent atteindre des prix de l’or...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du second alinéa de l’article L. 3121-2 est complétée par les mots : « y compris pour les candidats à l’inscription sur une liste d’attente pour obtenir l’autorisation de stationnement de taxi » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux candidats inscrits sur...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conser...

Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabi...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernée...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...