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734 amendements trouvés


07/04/2015 — Amendement N° 915 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 ter B (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Pozzo di Borgo

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … ) la société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l’article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l’article 88...

07/04/2015 — Amendement N° 914 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 ter B (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article 885 I du code général des impôts, sont insérés les mots : « Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ». II. – Les articles 885 I ter, 885 quater et 88...

07/04/2015 — Amendement N° 913 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Marseille, Tandonnet, Pozzo di Borgo

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d’une association, peuvent, en toute indépendance » ; 2° Sont ajoutés six aliné...

07/04/2015 — Amendement N° 911 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 80 (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Pozzo di Borgo

Alinéa 4 Remplacer le mot : douze par le mot : cinquante-deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

07/04/2015 — Amendement N° 910 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 98 A (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot, Pozzo di Borgo

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2 il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit et ...

07/04/2015 — Amendement N° 908 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 97 quinquies (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Loisier, M. Pozzo di Borgo

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : L’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maîtresse, a été im...

07/04/2015 — Amendement N° 902 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 83 (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéas 82 à 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1454-1-1. – À défaut de conciliation, le bureau de jugement ne peut être saisi que par le dépôt d’une demande comportant l’énoncé de son objet ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée. Exposé sommaire ...

07/04/2015 — Amendement N° 900 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 83 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéa 13 Remplacer les mots : assemblée générale par les mots : audience solennelle Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or, l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à l...

07/04/2015 — Amendement N° 899 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Pozzo di Borgo

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’ab...

07/04/2015 — Amendement N° 898 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du sal...

07/04/2015 — Amendement N° 897 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 83 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéa 5 Après le mot : juridictions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’une des dispositions introduites dans le nouvel article L.1421-2 du code du travail interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Les travaux de la commission ont rédui...

07/04/2015 — Amendement N° 896 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 81 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Mme Gatel, MM. Kern, Pozzo di Borgo

Alinéa 6 Remplacer les mots : liées à la garde d’enfant par les mots : effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif Exposé sommaire : Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfant. Il est important de prévoir que seules les cha...

07/04/2015 — Amendement N° 895 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 81 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Gabouty, Longeot, Pozzo di Borgo

Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : à l’article L. 3132-24 par les références : aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit. L’assouplissement prop...

07/04/2015 — Amendement N° 894 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 81 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Gabouty, Pozzo di Borgo

Alinéa 2 Après la référence : L. 3132-24 insérer les mots : ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, Exposé sommaire : Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait ...

07/04/2015 — Amendement N° 893 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 80 (Retiré avant séance)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo

Alinéa 8 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi, mieux à même de permettre les ouvertures dominicales exceptionnelles, dans le respect de l’esprit du rapport Bailly. L’avis conforme de la structure intercommunale à laquelle appartient la commune qui demande des...

07/04/2015 — Amendement N° 892 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 80 (Retiré avant séance)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Pozzo di Borgo

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

07/04/2015 — Amendement N° 891 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 75 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant nota...

07/04/2015 — Amendement N° 890 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 72 (Retiré)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Pozzo di Borgo

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exception...

07/04/2015 — Amendement N° 889 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 63 (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot, Pozzo di Borgo

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le montant de la redevance d’archéologie préventive calculé selon les modalités prévues aux I et II, est plafonné à 1 % du montant total du projet d’aménagement déclaré. » II. –...

07/04/2015 — Amendement N° 887 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 63 (Rejeté)
MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot, Pozzo di Borgo

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine est complété par les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixée par la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois à ...