Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à...

Après l’article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-29 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu’il n’est pas suivi par une période de travail de nuit. L’article L. 3122-32 ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’article L. 3132-29 du code du travail, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire : Les arrêtés de fermeture pris en application de l’article L. 3132-29 du Code du travail, apr...

Alinéa 2 Remplacer le mot : concernée par les mots : et dans le champ conventionnel concernés Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles l’abrogation de ces arrêtés puisse être valablement demandée (définition du champ d’application professionnel). NB :La présente rectification ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’une profession et d’une zone géographique déterminées » sont remplacés par les mots : « d’un champ conventionnel et d’une zone géographique déterminés » ; 2° Les mots : « de la profe...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: … - Le 2° de l'article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; Exposé sommaire : Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), est un dipl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article donnant compétence à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique dont le degré exact de contrainte engendrée pour les collectivités pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chac...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’aménagement et l’intérêt des territoires, la diversité de la concurrence dans les territoires, et le déploiement des réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, sur l’ensemble du territoire national, conjointement avec le ministre chargé de l’égalité des territoire...

Après l’article 33 septies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif prévu pour les projets d’installations ra...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leur financement est couvert par une augmentation raisonnable des tarifs de péage, qui est strictement limitée à ce qui est nécessaire. Tout allongement de la durée de la délégation est interdit. »...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : ou sur la durée de la convention de délégation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 572 présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Le règlement 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, qui définit le régime des « obligations de service public (OSP) », prévoit qu’à partir du 3 décembre 201...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « architecte les », sont insérés les mots : « collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ». II. – A la première phrase du premier a...

Alinéas 5 et 9 Remplacer les mots : de tout ou partie du stage professionnel par les mots : d’une partie du stage professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préserver l'obligation de la réalisation d'un stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire. Le stage d'une durée minimum de trois ans est essen...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l’avocat, ainsi qu’à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d’information et de conseil préalable de l’avocat quant aux conditions de sa rémunération, relève de la procédure prévue a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision qui vise à assurer l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professi...