Amendement N° 869 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Pozzo di Borgo, Marseille, Cadic, Bonnecarrère, Guerriau, Kern.

Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Hervé Marseille Photo de Olivier Cadic Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Joël Guerriau Photo de Claude Kern 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l'article L. 3121-2, le mot : « incessible » est remplacé par le mot : « cessible » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement permet aux titulaires d'une autorisation de stationnement de revendre leur licence.

Les licences des taxis peuvent atteindre des prix de l’ordre de 200 000 à 240 000 euros à Paris, 100 000 à Marseille ou 400 000 à Nice. La licence constitue un patrimoine pour les chauffeurs de taxi, pour un métier qui est souvent un facteur d’intégration sociale pour de nombreuses personnes.

Les chauffeurs de taxi comptent sur la revente de leur licence pour bénéficier d’une retraite plus confortable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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