Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012....

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont rétablies. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-d...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le projet Charles-de-Gaulle express, tel qu’il résulte du V de l’article 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et du décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'État d'une liaison ferro...

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : assemblée respective rédiger ainsi la fin de cette phrase : , ainsi qu'un représentant de la Ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration. Exposé sommaire : Parmi les représentants des collectivit...

Alinéa 19 I. - Première phrase Remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale engagé dans l'élaboration du contrat, après accord des autres cocontractants envisagés, II. - En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : ...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : Collecter des par les mots : Participer à la collecte de II. - Alinéa 7 Après les mots : organismes et entreprises insérer les mots : qui en font la demande III. - Alinéa 9 Remplacer le mot : favoriser par les mots : soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à IV. - Ali...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés : Le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges. Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration. Exposé sommaire : La réussite du projet de ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce projet intégre un objectif de croissance économique, afin de soutenir la concurrence des autres métropoles mondiales. Exposé sommaire : Entre 1990 et 2007, l'emploi en Ile-de-France n'a cru que de 9, 7% alors qu'il augmentait en France métropolitaine de 14, 2 %. Avec un taux de croissance...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La « Société du Grand Paris » s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son utilisati...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport évaluant l'état d'application de ce texte. Il fait notamment mention des capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Exposé sommaire : L'Etat s'était engagé à r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le projet de Grand Paris se concrétisera par une réforme concernant la gouvernance, le périmètre et le budget affecté à cette entité. Le Parlement sera saisi au plus tard avant l'application de la réforme des collectivités territoriales en 2014. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'il n...