Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'Etablissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son ...

Alinéa 11 Après les mots : du Havre insérer les mots : , de Cherbourg Exposé sommaire : La façade maritime du Grand Paris ne doit pas viser les seuls ports du Havre et de Rouen, mais comprendre aussi la façade maritime située en Basse Normandie, dont le port de Cherbourg constitue un potentiel non négligeable dans le domaine du fret de co...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , qui constituent la façade maritime du Grand Paris, Exposé sommaire : Amendement de repli. La façade maritime du Grand Paris ne doit pas viser les seuls ports du Havre et de Rouen, mais comprendre aussi la façade maritime située en Basse Normandie, dont le port de Cherbourg constitue un potentiel non négligea...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à la Normandie par les mots : aux régions Haute Normandie et Basse Normandie Exposé sommaire : Amendement de précision. la Normandie n'étant pas une dénomination de collectivité locale, il semble plus opportun, pour une question de sécurité juridique, de nommer les deux régions composant le territoire normand.

Alinéa 12 1° Supprimer les mots : ou pour les exploitants agricoles 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les exploitants agricoles, ce registre est tenu à la Chambre d'agriculture du lieu de leur établissement principal. Exposé sommaire : Au terme de l’article D311-3 du Code rural, la Chambre d’Agriculture tient un ...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : l’objet donne lieu par les mots : l’objet, comme les transferts ultérieurs d’éléments du patrimoine affecté, donnent lieu Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications ultérieures des éléments d’actif et de passif affectés donneront lieu à déclaration, à l’instar de c...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° bis Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ; » Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 1 er du projet de loi prévoit qu’en cas de double immatriculation, le dépôt de la déc...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : public insérer les mots : en particulier dans le cœur de l'agglomération parisienne, Exposé sommaire : Le Projet du Grand Paris prend notamment appui sur une infrastructure de transport qui, tout en favorisant les liaisons « de banlieue à banlieue » et le développement polycentrique de l'Ile-de-Fra...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d'Île de France par les mots : les grands territoires stratégiques de la région d'Île de France, au premier rang desquels Paris et le cœur de l'agglomération parisienne, Exposé sommaire : Le Projet du Grand Paris vise le dé...

Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié Remplacer les mots : et qui sont habilités dans cet Etat et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne par les mots : et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne Exposé sommaire : S'il convient de garantir tant le respect du droit constitutionnel que du droit c...

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du I de l'article 57 confère, à titre exclusif à la Française des Jeux et au PMU, une autorisation d'exercice de l'activité de paris en ligne, avant toute obtention de l'agrément nécessaire à cette activité, dès la promulgation de la loi. C...

I - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance admini...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier. Exposé sommaire : L...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2512-1 est ainsi rédigé : « Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée conseil de Paris , présidée par le maire de Paris. » ; 2...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : encadrée par le mot : limitée Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés. Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront limités , et pas simplement encadrés . NB...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation au Titre 1 er du Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'il nous est présenté prévoit que le conseiller territorial élu à Paris ne repré...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum. Exposé sommaire : Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont c...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.