Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : activité insérer les mots : ou en services lorsqu'il n'y a pas de cohérence à la création d'un pôle Exposé sommaire : Le souhait de créer des synergies dépassant le cadre d'un service est...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : du président de la commission médicale d'établissement par les mots : conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président Exposé sommaire : Il est nécessa...

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique : Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet médical de l'établissement qui est arrêté après avis de la commission médicale d'établissement qui l'aura préparé sous la responsabilité d...

Compléter le dix-huitième alinéa (11°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots : , après avis conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer la CME, autorité médicale ...

Compléter le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots : conformément au projet médical et au projet de l'établissement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement au...

Compléter le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots : après avis conforme de la commission médicale de l'établissement Exposé sommaire : Le président du directoire qui n'est autre que le directeur de l'établissement hospitalier, a la responsabilité adm...

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots : , en accord avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis conforme de la commission médicale de l'établissement transmis par son président au directeur, président du directoire, ce dernier propose au ...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - L'article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par huit articles ainsi rédigés : « Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence e...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les ta...

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° L'article L. 312-1 est ainsi rédigé : « Art. L 312-1. - L'autorité administrative attribue aux restaurants qui en font la demande un label reconnaissant la qualité des services qui y sont offerts à la clientèle touristique. « Les restaurants auxquels ce label est attribué satisfont à des...

A. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues peuvent être mis avec chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, le transport particulier des personnes et de...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Enfin, il conviendra de rénover le réseau RATP et SNCF francilien, de moderniser le matériel roulant, d'améliorer la ponctualité des trains et les conditions de transport des voyageurs. Il faudra permettre une information en temps réel, facilement accessible, sur les ...

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent être considérés comme œuvre de création, les documentaires audiovisuels qui présentent un caractère original résultant notamment d'un travail de recherche ou d'investigation, en vue de favoriser la comp...

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rect. pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nou...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°22 de la commission pour rédiger la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot : éditer par les mots : fournir ou à diffuser Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dan...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui confie au CSA le contrôle des publicités mises en ligne sur les sites hébergeant des vidéos. Les services concernés par cette disposition relèvent déjà d'un cadre juridique spécifique fixé par le chapitre 2 du titre II de la LCEN du 21 juin ...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à li...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont...