Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'interdire la commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle exclusive par un fournisseur d'accès à Internet aux seuls abonnés à ses services. Cet article vise donc expressément Orange et ses chaînes Orange Foot et Orange Séries Cinéma. A la demande d...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécess...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux dans la mesure où, pour eux, la taxe sur les services de télévision n'est pas calculé...

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabrican...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots : , déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut déb...

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 9 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de suivre les recommandations de la commission Copé, qui avait préconisé un taux de 0, 5 % pour la taxe sur les services fournis par les op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 introduit une taxe devant être payée par les opérateurs de communications électroniques en vu de participer au financement de l'audiovisuel public après la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévision à partir de 20h dès le 5 janvier 2009. Or une telle taxe est particu...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ; 2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ». Exposé sommaire : Une mesure prop...

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d'habitants, sans toutef...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Sont déduits de l'assiette de la redevance les investissements réalisés par les chaînes dans les programmes originaux, présentant les caractéristiques d'une oeuvre de création et notammant les documentair...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas, lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. » Exposé sommaire : Les chaînes cryptées tirent leurs ressources de leurs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'exonération de la redevance ne s'applique pas aux abonnés des chaînes cryptées. Exposé sommaire : Il est paradoxal d'exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s'abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à la redevance et qui profitent en plus gratuitement des ...

Après le pourcentage : 1, 5 % rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : jusqu'en 2011. Exposé sommaire : Les chaînes de la TNT sont aujourd'hui encore déficiataires. Cette taxe destinée à contribuer au financement du...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret en Conseil des ministres par le Président de la République parmi les officiers généraux de gendarmerie. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi relative à la gendarmerie nationale l...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La direction générale de la gendarmerie nationale est une direction autonome au sein du ministère de l'intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement tend à consacrer l'existence de la direction générale de la gendarmerie nationale et son autonomie au sein du ministère de l'...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les forces de gendarmerie participent à des interventions des forces armées, à l'extérieur du territoire national, sous commandement militaire, elles sont placées sous l'autorité du minist...