Questions écrites d'Yves Pozzo di Borgo

Obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

M. Yves Pozzo di Borgo demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui préciser la portée et le champ d'application du « recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » et notamment son application aux ventes de gré à gré. Ce recueil, approuvé par un arrêté du ministre de la justice et des libertés d...

Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

M. Yves Pozzo di Borgo demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser la portée et le champ d'application du « recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » et notamment son application aux ventes de gré à gré. Ce recueil, approuvé par un arrêté du ministre de la justice et des libertés ...

Financement du passe Navigo par l'État

M. Yves Pozzo di Borgo interroge M. le Premier ministre sur la pérennisation du financement du passe Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du passe Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Ile-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas f...

Verbalisation du stationnement dans le septième arrondissement de Paris

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation du stationnement, notamment résidentiel, dans le 7ème arrondissement de la capitale. La plupart des manifestations sur la voie publique sont organisées à proximité de l'Assemblée nationale, de l'esplanade des Invalides ou du Champ-de-Mars, dans le septième arrondissement, et, même quand ils ne sont ...

Dépenses de l'État et gaspillage

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les économies inhérentes au fonctionnement de ses services. La direction générale des finances publiques paraît méconnaître les dispositions visant à réduire les dépenses. Ainsi, chargée de recouvrer, au niveau du département, pour les communes, les factures d'eau et d'assainissement, elle utili...

Régularisation de la situation d'un sans-papiers

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un jeune héros de 26 ans, sans papiers, du nom de Mohssen qui a participé au sauvetage d'une dizaine de personnes, lors d'un incendie criminel qui s'est déclaré dans un immeuble d'un quartier sensible et défavorisé d'Aubervilliers (en Seine-Saint-Denis), dans la nuit du samedi 7 juin 2014. Il souhaite savo...

Condamnation d'une Soudanaise pour apostasie

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas de Mme Meriam Yahia Ibrahim Ishag, née d'un père musulman et d'une mère chrétienne orthodoxe d'Éthiopie qui risque d'être exécutée prochainement au Soudan pour apostasie. Le crime de cette jeune femme de 27 ans est de s'être mariée à un chrétien avec qui elle a eu u...

Demande d'éclaircissements sur l'affaire de la stagiaire du centre militaire de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte

M. Yves Pozzo di Borgo interroge M. le ministre de la défense afin d'obtenir des éclaircissements sur l'affaire de la stagiaire agent de restauration au centre militaire de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte, et qui avait déposé une plainte le 20 novembre 2013, après avoir été filmée nue à son insu par un sergent. Face à un tel acte, ses supérieurs auraient dû, selon lui, faire le...

Base nationale des identifiants élèves

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la régularité du fonctionnement de la base nationale des identifiants élèves (BNIE), développée dans l'ombre de la base élèves 1er degré (BE1D). Ce fichier, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants dès l'âge de trois ans, a été mis en œuvre fin ...

Contrats internationaux et relations économiques France/Russie

M. Yves Pozzo di Borgo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique récente du gouvernement français qui vise à favoriser les modes alternatifs de règlement des différents commerciaux et, en particulier, le recours à l'arbitrage, renforcé par les dispositions du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011. En matière de contentieux liés à l'...

Liste électorale consulaire

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 en son article 6, qui permet aux partis politiques d'obtenir la liste électorale consulaire hors des périodes électorales alors que les candidats indépendants ne peuvent le faire qu'à partir du moment où ils sont officiellement décl...

Statut des offices de tourisme

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la contradiction apparue entre l'arrêt du Conseil d'État du 6 avril 2007 (Commune d'Aix en Provence – N° 284736) et la réponse à la question écrite N° 29761 publiée au JOAN du 27 mars 2000 relative aux ...

Union de l'Europe occidentale (UEO)

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise par les hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié de 1954 de mettre fin au traité. A la suite de cette décision, ils ont l'intention de dissoudre l'Union de l'Europe occidentale (UEO) d'ici fin juin 2011. Dans sa déclaration en date du 31 mars 2010, la prés...

Plan « Hôpital 2012 »

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan « Hôpital 2012 » qui prévoit, dans sa version initiale, un engagement de 10 milliards d'euros sur 5 ans pour la modernisation des hôpitaux. La première tranche a été annoncée en février dernier et la seconde tranche se fait toujours attendre, suscitant l'inquiétude des professionnels concernés qu...

Accord entre Siemens et Rosatom

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'accord conclu entre le groupe nucléaire allemand Siemens et le russe Rosatom à la fois pour Areva et l'avenir du nucléaire en Europe. Il s'interroge sur la validité juridique de cet accord au regard du pa...

Statut des praticiens conseils du régime minier

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des praticiens conseils du régime minier. Il a pris acte du projet du Gouvernement de transférer, par voie de convention, la gestion des praticiens conseils du régime minier à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par la création d'un pôle minier. Il ...

Permis de conduire à points des Français non résidents

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance de la question des permis de conduire en France et de la gestion du capital des 12 points qui y est attaché. Il expose les difficultés rencontrées depuis l'introduction de la loi sur le permis de conduire à points en France. Il s'interroge sur le prob...

Projet de défense antimissile américain

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le projet d'installation, par les Etats-Unis, au titre de leur programme de défense antimissile, d'un radar de détection en République tchèque et de dix intercepteurs en Pologne. Il constate qu'au-delà du débat suscité par cette initiative dans les deux pays concernés ce projet comporte des implications majeures, su...

Droit des élèves handicapés à l'éducation

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le droit des élèves handicapés à l'éducation. Il rappelle les termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui précise une série de dispositions pour l'égalité des droits et des chances des handicapés dans le domaine de l'éducation. Il a pris acte de la volonté du Gouvernement d'engager une action...

Octroi de découverts bancaires aux particuliers

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des découverts bancaires. Il expose le principe de facilité d'octroi du découvert bancaire aux particuliers. Il précise que la pratique du découvert bancaire engendre des taux d'intérêt usuraires variant de 17 % à 18 %, voire 19 % et est devenu une pratique financière cou...