Amendements d'Yvon Collin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer à la création d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, qu’ils jugent totalement inadapté à la finalité que le gouvernement entend lui attribuer. Le nombre de placements prévus, entre 220 et 500 selon les estimations, apparaît ainsi totalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend une nouvelle fois le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux seules fins de désengorgement des tribunaux. Or la CRPC, fondée sur une forme de contractualisation du droit pénal qu'il conviendrait de proscrire, permet au parque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale. Cette procédure écrite et non contradictoire constitue une dérogation aux principes généraux de la procédure pénale et notamment de la publicité des débats. Elle fait du procès l'exception. La décision du parque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout ...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, devait originellement rapprocher les citoyens de la justice. Néanmoins, la réforme de la carte judiciaire, qui a abouti à supprimer des juridictions géographiquement proches des justiciables, a grandement porté atteinte à l'objectif qui...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement. L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000èm...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 à l'article 4. Il vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et selon les modalités prévues au cinquème alinéa du I de l'article L. 4424-9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement. L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Co...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On a présenté le projet de loi comme ayant vocation à simplifier les procédures d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Loin de conduire à cette simplification, le II de l'article 4 du texte proposé par la Commission ajoute de nouveaux concepts, don...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’augmentation de la TSCA car cette augmentation taxerait les ménages en pesant particulièrement sur les classes moyennes et populaires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou le...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur pla...

Rédiger ainsi cet article : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’IS prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans. Il s’inscrit dans la nécessité de réduire les niches fiscales, notamment cel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances. Exposé sommaire : Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, cet amendement ...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’un...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...