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5732 amendements trouvés


01/12/2009 — Amendement N° II-13 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Adopté)
MM. Lambert, Miquel, Collin, Mme Keller, au nom de la commission des finances

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1.011.200 1.011.200 Sécurité et circulation routières 1.011.200 1.011.200 Sécurité et affaires maritimes Météorolog...

23/11/2009 — Amendement N° I-426 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Tropeano, Charasse, Plancade, Mézard, Collin

Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à ...

21/11/2009 — Amendement N° I-433 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Charasse, Tropeano, Mézard, Baylet, Collin

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Est interdite, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'augmentation par voie réglementaire des charges obligatoires ou facultatives incombant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, y compris celles qui peuvent avoir une incid...

21/11/2009 — Amendement N° I-432 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Charasse, Tropeano, Mézard, Baylet, Collin

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme technique fixée par des textes législatifs ou réglementaires et applicables aux services de l'État, aux collectivités territoriales...

21/11/2009 — Amendement N° I-427 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Collin, Mézard, Vall, Charasse, Tropeano

Après l'article 4, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a. est supprimé. 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afférent...

20/11/2009 — Amendement N° I-535 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Baylet, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

20/11/2009 — Amendement N° I-534 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Baylet, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

20/11/2009 — Amendement N° I-533 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Baylet, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

20/11/2009 — Amendement N° I-532 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Baylet, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

20/11/2009 — Amendement N° I-531 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Baylet, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...

20/11/2009 — Amendement N° I-480 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Adopté)
MM. Collin, Charasse, Chevènement, Alfonsi, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Ven...

Amendement n° I-1 Alinéa 133 Après les mots : les achats, insérer les mots : le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition ...

20/11/2009 — Amendement N° I-434 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau, Mézard, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme E...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que cell...

19/11/2009 — Amendement N° I-479 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Chevènement, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Pla...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 146, première phrase Remplacer le mot : déterminée par le mot : imposée II. - Alinéa 146, seconde phrase Après la référence : L'article 1499 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisatio...

19/11/2009 — Amendement N° I-478 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
MM. Collin, Charasse, Chevènement, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Pla...

Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition que l'auteur de l'amendement souhaite supprimer, favorise les grands pôles urbains qui bénéficient de la concentration des travaux d'infrastructures sur leur territoire, cependant c'est à chaque collectivité de mettre en place un terrain favorable à...

19/11/2009 — Amendement N° I-477 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Mil...

Amendement n° I-1, alinéa 142 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable. Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent...

19/11/2009 — Amendement N° I-476 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropea...

Amendement n° I-1, alinéa 47 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 €, à 1.5 %. « e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 2 %. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajo...

19/11/2009 — Amendement N° I-475 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropea...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisa...

19/11/2009 — Amendement N° I-474 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 152 500 € II. - Alinéas 40 à 47 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à : « 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires - 1...

19/11/2009 — Amendement N° I-473 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Mil...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 152 500 € II. - Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 ...

19/11/2009 — Amendement N° I-472 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Mil...

Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de 15% sur la valeur locative des immobilisations industrielles, la suppression de la taxe professionnel actuelle étant considéré comme un cadeau suffisant aux entreprises NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...