Amendements d'Yvon Collin

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...

Remplacer les mots : de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres par les mots : de commission de livres ou de façon concourant à leur fabrication Exposé sommaire : La rédaction de cet article, si elle inclut bien les imprimeurs et les façonniers, n'est plus assez explicite concernant la « vente de livres ». En effet, c...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Certains des collaborateurs d'avoué ont dû, soit contraints par leurs employeurs ou par la durée déterminée de leur contrat, soit par so...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collaborateurs d'avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Exposé sommaire : Même objet que l'amendement déposé à l'article 21 mais s'agissant de la dispense de formation théorique et pratique au CAPA.

Rédiger ainsi cet article : Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la présente loi sont indemnisés de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ont droit à ce titre à une inde...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité perçue conformément à l'article 13 est soumise au régime d'imposition des plus-values ou moins-values professionnelles à long terme quelle que soit la durée de détention de l'office. II. - Faute pour l'ancien avoué d'exercer la profession d'avocat ou l'une des ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. Exposé sommaire : Devant se décider dans l'urgence sur son avenir professionnel, un...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer le cadre à partir du...

À la fin de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il convient d'accorder aux avoués un délai de deux ans pendant lequel ils pourront exercer l'activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel. Cette période de transition est nécessaire au bon fonctionn...

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participation...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1 er janvier 2010, « 19 » à compter du 1 er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1 er janvier 2012. 2° Au premie...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pou...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuve...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenter d'amé...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a est supprimé ; 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afféren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de ...