Réforme des retraites

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement précédent, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur décision motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, si la prolongation de la détention est l’unique moyen de parvenir à l'un au ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est indispensable que si le JLD ne peut intervenir pour apprécier la ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit flagrant puni par une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à six mois d’emprisonnement peut être placée en garde à ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il apprécie également si l’exécution de la mesure se fait dans des conditions compatibles avec le principe du respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il appartenait aux...

Alinéa 3 Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue, conformément au principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne...

Alinéa 3 Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. NB :La p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette posit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° a) à 8, 5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ; « b) à 10 % pour les contributions sociales m...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir un départ anti...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points. Exposé sommaire : Le système à points a l'avantage de pouvoir cumuler des droits acquis tout au long de la...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour les sapeurs-pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Exposé sommaire : La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en son ar...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers...

A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite. Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ayant pour but de créer des négociations de branches obligatoires pour la mise en place de plans d'épargne de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012, cet article tend à favoriser le développement de la retraite par capitalisation. Les auteurs de cet amendement...