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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
131 amendements trouvés
08/07/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Vendasi
Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 34 de l’article premier qui remet en cause les accords collectifs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
08/07/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Vendasi
Alinéa 10, première phrase Après les mots : assurées par insérer les mots : les médecins du travail et et supprimer les mots : des médecins du travail, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la place des médecins à la tête de l’équipe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
08/07/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 2 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; « 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndi...
08/07/2011 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 6 (Rejeté)
MM. Collin, Vall, Mme Laborde, MM. Fortassin, Plancade, Vendasi
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : quelque soit la durée de leur temps de travail Exposé sommaire : Cet amendement précise que les salariés du particulier employeur exerçant à temps partiel seront concernés par l'accord collectif de branche étendu visé à l'article 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...
04/03/2011 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 12 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde...
03/03/2011 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. Exposé sommaire : Dans la pratique, l'avocat choisi pour la personne placée en garde à vue est souvent...
03/03/2011 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cette phrase – « en prendre une quelconque copie » - laisse entendre qu’un avocat pourrait d’une façon ou d’une autre prendre le procès-verbal d’audition sans y avoir été autorisé, ce que réprouv...
02/03/2011 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité de la mesure, le juge des libertés et de la détention rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. Exposé sommaire : Le placement en garde à vue étant une mesure particulière de privation de liberté l...
02/03/2011 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 reprend certaines des dispositions de l'actuel article 62 du code de procédure pénale pour les insérer dans l'article 61. Or ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010. Même insérées dans un autre article et dans un autre dispositi...
02/03/2011 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20102011-316 - Après l'article 15 quater (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 269 du même code est complété par les mots : «, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ». Exposé sommaire : Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoy...
02/03/2011 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 15 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même VII, le mot : « plausibles » est remplacé par le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il s’agit de restreindre à des raisons sérieuses la justification de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, a fortiori s’agissant des infractions d’une particulière...
02/03/2011 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 15 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du V, les mots : « au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure » sont remplacés par les mots : « au juge chargé de l'information ou au juge des enfants » ; Exposé sommaire : Cet amendement ne permet qu’aux seuls magistrats ...
02/03/2011 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 15 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa du I, les mots : insérer les mots : « d’un magistrat du ministère public ou » sont supprimés et les mots : Exposé sommaire : Comme pour le droit commun, la garde à vue des mineurs de treize ans ne peut être placée que sous le contrôle d’un magistrat indépendant, ce que n’est pas un membre du parque...
02/03/2011 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 14 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme à l’article 12 du projet de loi, rien ne justifie que puisse être différée l’assistance de l’avocat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/03/2011 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 14 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 12 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La retenue douanière doit être placée sous le contrôle d’un JLD, magistrat indépendant, à l’instar de ce que devrait être le contrôle de la garde à vue. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...
02/03/2011 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 14 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République par les mots : par une décision motivée du juge des libertés et de la détention II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : L'autorisation est accordée par les mots : La décision est rendue Exposé sommaire : Comme pour la garde à vue, les aute...
02/03/2011 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 14 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 5 Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur dans sa décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 qu’il remédie au déséquilibre entre prévention des atteintes à l’ordre public et préservation des droits de la défense en matière ...
02/03/2011 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 14 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 12, première phrase Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Amendement de coordination qui a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue en application du principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’...
02/03/2011 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 14 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Amendement de coordination : il s’agit de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-di...
02/03/2011 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 14 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à réintroduire sous une autre forme, et comme à l’article 11, le dispositif de l’audition libre supprimé à juste titre par les députés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...
