Nouvelle organisation du marché de l'électricité

I. - Remplacer les mots : les mots : «, ainsi qu'un par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du pr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent ab...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie. NB :La ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2025, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. » Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à...

Alinéa 22, troisième phrase Après le mot : prix insérer les mots : , réexaminé chaque année, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen annuel du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l‘accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant. NB :La présente rectificat...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année. Exposé sommaire : Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base, en se référant à la définition utilisée par l'ensemble des électriciens e...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvel...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français. NB :La présente rectification po...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production s...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés au 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : Une directive du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre exp...

Alinéa 13 Remplacer l'année : 2013 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en oeuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille que l'ARENH, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs f...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement. NB :La pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de serv...

Après l'article 1 er bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande de...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...