Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Pour l'application du présent article, les professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les conditi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 4°) de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°) ainsi rédigé : « 5°) une amende dans la limite de 5 000 euros ». Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé pu...

Alinéa 7 1° Après le mot : numéros insérer les mots : non surtaxés 2° Remplacer les mots : le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente par les mots : ce numéro national Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associati...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5 du présent code, le directeur général de l'agence régionale de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pacte territoire-santé « Art. L. 1434-13. - Le pacte territoire-santé a pour objet d'...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 3 prévoient que par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne peuvent échanger d'informations relatives à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé. Or, les dispositions d...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nati...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médica...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, et 15° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'art...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les listes préférentielles de médicaments. En effet, de très nombreuses listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d'effi...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à ...

Après l'article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 est supprimée ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les revendeurs indiquent à l'exploitant ...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 7 Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu'ils viennent dans le cadre d'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou un médecin en lien avec ce dernier par les mots : , un médecin en lien avec ce dernier ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : La directive européenne (85/274/CEE) transposée en droit pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. C'est en totale contacdiction avec les différentes politiques de lutte contre les toxicomanies menées en France depuis de nombreuses années. Par ail...