Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un da...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 7° L'article L. 6161-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « santé privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cont...

A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L'article L. 2212-2 est ainsi modifié : ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute prise en charge par un masso-kinésithérapeuthe doit être précédée d’un diagnostic médical de l’affection responsable des douleurs et troubles fonctionnels du patient. II. – Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit revoir le patient ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient, et participe à la construction territoriale des soins. « Les princ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours définis à l'article L. 1411-11 et le cas échéant, de médecins de deuxième recours définis à l'article L. 1411-12, choisissan...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le soutien des jeunes enfants, avant l'entrée dans les dispositifs scolaires, pour l'égalité des chances en santé nécessite l'accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l'enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations familiales e...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement ...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : ainsi que des acteurs de la promotion de la santé Exposé sommaire : L'expression acteurs de la promotion de la santé désigne tout personne autre que les soignants et travailleurs sociaux qui, dûment formés peuvent intervenir dans la mise en œuvre de l'expérimenta...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l'article L. 1411-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée. » ; Exposé sommaire : L'article 1er de la loi de santé définit de manière générale la stratégie d...

Alinéa 11 Après le mot : soins insérer les mots : curatifs et palliatifs Exposé sommaire : Lors des discussions sur ce projet de loi ainsi que sur la loi créant de nouveaux droit pour les malades en fin de vie, la misère des soins palliatifs est de nouveau apparu au grand jour. Le manque de culture palliative dans notre pays et les dispar...

Alinéa 10 Remplacer les mots : individuelle et collective par les mots : et le dépistage individuels et collectifs Exposé sommaire : Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'État de mieux définir les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient donc de préciser qu'en plus de...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits alimentaires, qui sont composés d'une dose de 4-méthylimidazole supérieure à 29 microgrammes, le signalent au consommateur par un avertissement relatif à la toxicité sur leur emballage extérieur. Exposé sommaire : L'Etat de Californie aux Etats-Unis a aj...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l'association d'usagers du système de santé agréée doit s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la ...

Alinéa 47 rédiger ainsi cet alinéa : « En application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente et/ou assiste l'association, versées...

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d'une association dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'associati...