Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont adopté une disposition visant à imposer à toute commune située en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, d'effectuer une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers avant toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones na...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l'installation d'agriculteurs. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les orientations des schémas régionaux des structures devront avoir pour priorité l'installation d'agriculteurs. NB :La présente rectification ...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le VII de l'article L.122-1-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale peut également définir des objectifs à at...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , le bois et les produits fabriqués à partir du bois par les mots : et le bois Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rappelle le défi particulier de la forêt ainsi que son rôle de préservation de l'environnement. En conséquence, plusieurs dispositifs de l'aticle 29 organisent la gestion et la mobil...

Alinéas 8 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification de la procédure d'agrément des GAEC prévue par les alinéas 8 à 18 de l'article 5 du projet de loi. Ces alinéas prévoient que cet agrément sera désormais donné par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'ori...

Alinéa 4 Après les mots : développement durable, insérer les mots : de lutte contre le gaspillage alimentaire, Exposé sommaire : Le gouvernement a présenté, en juin 2013, un Pacte national visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Le point 3 de ce pacte propose des formations dans les lycées agricoles et les écoles...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier le développement de l'économie forestière et le...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) créés par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 sont délimités après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Le PAEN est concrétisé par un programme d'action. Cet amendeme...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et explo...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Si le bois-énergie constitue la première source d’énergie renouvelable consommée en France, son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouverne...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée reg...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-... – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planificat...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité prévue pour l'autorité administrative de généraliser la déclaration annuelle des quantités d'azote vendues ou cédées, dans les zones considérées vulnérables, à tous les acteurs professionnels constitue une contrainte supplémentaire et une nouvelle complexité adminsitrative...