Amendements d'Abdallah Hassani

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. » Exposé sommaire : L’information des assurés sur les c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle se fixe pour objectif la suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant brut moyen des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hom...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 160-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également faire l’objet d’un recouvrement d’une pénalité en cas de rendez-vous non honorés dont le montant et les modalités d’application sont définis par décret. » II. – Le premi...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat un amendement a été adopt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 1 du chapitre unique du titre I er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4011-2-1 ainsi rétabli : « Art. L. 4011-2-1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’acc...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , des communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L. 1434-12 du présent code Exposé sommaire : L’accès aux soins non programmés des citoyens dans certaines zones et à certains moments de la journée ou de la semaine n’est pas assuré. Les urgences devien...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa de l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites par les mots : communes situées à proximité de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa de l'article 17. Il part du constat que l'expression « communes situées à proximité de ces sites » englo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’Outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensembl...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n’est pas soum...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Instance fédérant les bailleurs sociaux...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 2 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 450 000 450 000 Protection maladie 450 000 450 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ». Exposé sommaire : L'article 1519 C du C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Exposé sommaire : Le rapport proposé par le présent article vise à définir les conditions dans lesquelles l...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés. 2° L’article 36 est ainsi modifié : a) Au p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisa...