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Pjlf pour 2007


Les amendements d'Adeline Gousseau


Les interventions de Adeline Gousseau sur ce dossier

34 amendements trouvés


11/12/2006 — Amendement N° II-333 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Tombe)
MM. Braye, Hérisson, Détraigne, Pastor, Mmes Sittler, Bout, Gousseau

Rédiger comme suit cet article : I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilé...

11/12/2006 — Amendement N° II-332 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 40 quinquies (Adopté)
MM. Braye, Hérisson, Détraigne, Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95 et L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Introduits l'an dernier en loi de finances pour 2005, les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales autorisent une co...

08/12/2006 — Amendement N° II-276 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 octies (Retiré)
MM. Valade, César, Pintat, Bécot, Trucy, Mme Gousseau

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activités professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». 2° - Il est complété par les ...

06/12/2006 — Amendement N° II-79 rectifié au texte N° 20062007-077 - Avant l'article 51 bis (Retiré)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Balarello, Barraux, Baudot, Beaumont, Belot, Bernardet, Besse, Mmes Bout, Brisepie...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

05/12/2006 — Amendement N° II-205 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 quinquies (Retiré)
MM. Bailly, Souvet, B. Fournier, Gruillot, Hérisson, Vial, Besse, Humbert, Gaillard, Mme Gousseau

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6°de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; » E...

05/12/2006 — Amendement N° II-156 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 34 et Etat B (Adopté)
MM. César, Bailly, J. Blanc, Doublet, Valade, Mmes Férat, Lamure, MM. de Richemont, Carle, Pointereau, Haenel, B. Fou...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...

05/12/2006 — Amendement N° II-112 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Doublet, César, Leroy, Mme Gousseau

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le premier alinéa du 4 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux d et e du 2, lorsqu'au titre de l'année de paiement des dépenses les limites prévues au 3 bis sont dépassées, l'excéde...

30/11/2006 — Amendement N° II-54 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 60 (Rejeté)
MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly, Beaumont, P. Blanc, Pierre, Grignon, Mmes Gouss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consula...

28/11/2006 — Amendement N° I-141 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. de Broissia, Huré, Jarlier, Vinçon, Bailly, B. Fournier, François-Poncet, Bizet, Leroy, Richert, du Luart, Vial, ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

27/11/2006 — Amendement N° I-157 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Hérisson, de Broissia, Carle, Mme Gousseau, M. Murat

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativ...

27/11/2006 — Amendement N° I-140 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. de Broissia, Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson, Belot, Mme Mélot

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A) Dans l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un cr...

24/11/2006 — Amendement N° I-53 4ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Girod, Mme Gousseau

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. » ...

24/11/2006 — Amendement N° I-51 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 30 (Retiré)
MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre, Grignon, Mme Gousseau

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : .. - Le Centre des monuments nationaux pourvoit au financement du Haut conseil des musées de France. ... - Le second alinéa de l'article 14 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l...

24/11/2006 — Amendement N° I-50 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 30 (Retiré)
MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc, Pierre, Grignon, Mme Gousseau

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, après les mots : « des élus locaux », sont insérés les mots : « et un artisan d'art désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métier ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi prévoit d'élargir les mi...

24/11/2006 — Amendement N° I-49 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 23 (Retiré)
MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Cornu, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Doublet, Souvet, Pierre, Grignon, ...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs me...

24/11/2006 — Amendement N° I-48 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 10 (Retiré)
MM. Houel, Mortemousque, Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre, Grignon, Mme Gousseau

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « II - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'artic...

24/11/2006 — Amendement N° I-47 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc, Grignon, Mme Gousseau

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette...

24/11/2006 — Amendement N° I-24 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Texier, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, D....

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

23/11/2006 — Amendement N° I-156 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)
MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des b...

23/11/2006 — Amendement N° I-155 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)
MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. » II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ...