130 amendements trouvés
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé sur la base d'honoraires respectant les tarif...
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 ° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'exercice », sont insérés les mots : «, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d'exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d...
Alinéa 3 Après le mot : interventionnelle insérer les mots : , sauf si celle-ci figure au nombre de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui excluant de la gratuité les recherches qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des c...
Alinéa 47 Après le mot : investigateurs insérer les mots : pendant la durée de la recherche Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport au 3 ème alinéa de l'article 2 de la proposition de loi.
Alinéa 47 Après les mots : Dans le cadre d'une recherche interventionnelle insérer les mots : , à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire sortir de la catégorie des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaire...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont ten...
Après le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié leurs fonctions qui s'installent dans l'une des zones visées au précédent alinéa, ne peuvent adhérer à la c...
Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...
Dans cet article, après les mots : départements d'outre-mer insérer les mots : et à Mayotte Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer comporte un titre 1 er A intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », constitué d'un ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinages importants. » Expos...
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'...
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé. II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'amél...
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer demeuré...
Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : «, le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ». Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - d'une part, de rétabli...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la...
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...