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130 amendements trouvés


05/11/2010 — Amendement N° 404 au texte N° 20102011-084 - Avant l'article 9 (Rejeté)
MM. Arthuis, About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux...

05/11/2010 — Amendement N° 398 au texte N° 20102011-084 - Article 20 (Tombe)
MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'un des objets de cet article est de restreindre l'abattement dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour des médicaments spéciaux, les médicaments orphelins, c'est-à-dire destinés à lutter contre les maladies orphelines. L'objet de cet amendement est de revenir sur ...

05/11/2010 — Amendement N° 397 au texte N° 20102011-084 - Article 20 (Tombe)
MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6 Remplacer les mots : sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur par les mots : pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure 2° Alinéa 7, dernière phrase Remplacer les mots : dues au titre de l'année 2011 par les mots : dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année...

05/11/2010 — Amendement N° 396 au texte N° 20102011-084 - Article 16 bis (Adopté)
M. Dubois, Mme Férat, MM. Détraigne, About, A. Giraud, Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Un...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier e...

05/11/2010 — Amendement N° 395 au texte N° 20102011-084 - Après l'article 18 (Retiré)
M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveilla...

05/11/2010 — Amendement N° 391 au texte N° 20102011-084 - Article 43 sexies (Retiré)
MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui reporte de 2011 à 2013 l'ouverture de la possibilité pour les EHPAD de se constituer en groupements de coopération sociale ou médico-sociale pour gérer des activités de pharmacie à usage interne. Il s'agit de conforter la dynamique de coopérati...

05/11/2010 — Amendement N° 390 au texte N° 20102011-084 - Après l'article 36 octies (Retiré)
M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 36 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « proportionnel au revenu visé à l'article 1 A du code général des impôts et qui ne peut être inférieure à 0, 4 % de ce revenu ». Exposé somm...

20/10/2010 — Amendement N° 558 5ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 3 octies (Adopté)
MM. About, Vanlerenberghe, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réfl...

19/10/2010 — Amendement N° 649 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Avant l'article 30 (Rejeté)
Mme Payet, MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Zocchetto, Vanlerenberghe, Amoudry, Mme Férat

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures tr...

14/10/2010 — Amendement N° 582 rectifié au texte N° 20092010-734 - Article 31 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Payet, Férat, N. Goulet, Gourault, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe, les membres du Groupe U...

I - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, fondé sur des critères clairs, ...

05/10/2010 — Amendement N° 584 rectifié au texte N° 20092010-734 - Article 27 ter A (Adopté)
M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Maurey, les membres du Groupe Union centriste

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribut...

05/10/2010 — Amendement N° 552 3ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Article 1er A (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Payet, Férat, MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux, Maurey

Alinéa 6 Après le mot : soient insérer les mots : leur sexe, Exposé sommaire : Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite sans distinction entre les hommes et les femmes.

05/10/2010 — Amendement N° 551 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Article 1er A (Retiré)
Mmes Morin-Desailly, Payet, Férat, MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux, Zocchetto

Alinéa 7 Après les mots : d’équité insérer les mots : hommes-femmes et Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inscrire dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l’équité entre les hommes et les femmes ; au même titre que l’équité intergénérationnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

05/10/2010 — Amendement N° 550 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Article 3 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Payet, Férat, MM. Dubois, Maurey, Détraigne, Deneux, Zocchetto, Amoudry, A. Giraud

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l’article L. 241-3-1, en cas d’emploi à temps partiel ou en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

05/10/2010 — Amendement N° 549 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Article 6 (Tombe)
Mmes Morin-Desailly, Payet, Férat, MM. Dubois, Maurey, Amoudry, Détraigne, Deneux, Biwer, A. Giraud

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l’article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de ...

04/10/2010 — Amendement N° 591 au texte N° 20092010-734 - Article 25 sexies (Adopté)
M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les représentants des employeurs soient désignés par les entreprises adhérentes aux services de santé au travail interentreprises et non par les organisations professionnelles d'e...

04/10/2010 — Amendement N° 588 au texte N° 20092010-734 - Après l'article 32 octies (Adopté)
M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : «, et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. » Exp...