Amendements d'Agnès Canayer

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et, à Paris, le préfet de police ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État Par les mots : et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les agents placés sous ...

Après l'article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° au 1°, après les mots : « zone humide », sont insérés les mots : «, que ceux-ci soient d'origine naturelle ou humaine » ; 2° Le même 1° est complété par les mots : «, les écosystèmes aquat...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux e...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilis...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent I » II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : sont relatifs III. – Alinéas 6, 7 et 10 Au début, insérer les mots : Sont relatifs IV. – Alinéas 8 et 9 Remplacer les mots : Aux procédures opérationnelles et aux p...

Après l'article 17 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VI de l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté, par le président de la commission, aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas me...

Compléter l’article 17 bis par 2 alinéas ainsi rédigés : 3° Le VI est ainsi modifié : Au second alinéa, le mot : transmet est remplacé par le mot : présente Exposé sommaire : Actuellement, l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que les recommanda...

I. – Avant le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 832-3, après la référence : « à l’article L. 821-2 », sont insérés les mots : « et sur les avis rendus dans le cadre de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’artic...

I.− Alinéa 9 Remplacer les mots : et de localisation, en complément de celles mentionnées au II bis par les mots : , en complément de celles mentionnées au 3° du II bis , et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat II.− Alinéa 12 Remplacer les mots : présent article par la référence : III Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi entend étendre la technique de l'algorithme au traitement des adress...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la possibilité de développer des techniques d'in...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a ) les mots : « l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés » sont remplacés par les mots :...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : accessibles Insérer les mots : dans les locaux des services mentionnés audit premier alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision. L'Assemblée nationale a permis l'accès des agents de la Direction générale de l'armement aux données conservées aux fins de recherche et développement des tech...

I. – Alinéas 7 et 8 Compléter ces alinéas par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3 II. – Alinéa 20, première phrase 1° Après le mot : extractions insérer les mots : mentionnées au I de l'article L. 822-3 2° Remplacer la référence : de l'article L. 822-3 par la référence du même article L. 822-3 II...

Alinéa 1 Supprimer les mots : pouvant être Exposé sommaire : Cet amendement tend à centrer le rapport adressé chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en œuvre.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-19 est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l’article 132-44 du code pénal et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l’article 132-45 du même code prononcées dans le cadre d’une mesure de sûreté applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence de témoins au cours d’une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle au respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. En cas d’anonymisation des témoins sur le procès-verbal cependant, l’occupant des lieux ne disposera plus d’aucun moyen de v...

I. – Alinéas 3 et 12 Remplacer les mots : fournir un justificatif par les mots : justifier II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas III. – Alinéa 10 Remplacer le mot : huitième par le mot : septième IV. – Alinéas 13, 14, 18, 19 et 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la proposition de prolo...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I par les mots : gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accu...