Amendements d'Agnès Canayer

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Après l'article 28 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Art 4 . – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241-1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leur...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionne...

Alinéa 27 Après le mot : affectation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des age...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale par les mots : les agents de police judiciaire adjoints, le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions II. – En conséquence, au même alinéa Remplacer le mot : peut par le mot : peuvent Exposé sommaire : Cette dispo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le cr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant : Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements pub...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concer...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : des maires des communes employant des agents de police municipale sont remplacés par les mots : des maires ou adjoints au maire des com...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : La loi « Engagement et proximité » établit, dans son article 59, un ré...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Alinéas 3 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ». Selon le principe de « Qui décide paie » et de la libre administration des collectivités territo...

Alinéa 1, première phrase remplacer les mots : Au moins vingt agents de police municipale par les mots: Au moins quinze agents de police municipale Exposé sommaire : L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur or...