Amendements d'Agnès Canayer

Alinéa 12 Remplacer les mots : exploité est inférieur, en moyenne annuelle, par les mots : déclaré en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est inférieur Exposé sommaire : Le débit journalier prélevé calculé en moyenne annuelle varie inévitablement d’une année sur l’autre et certains ouvrages peuvent se trouver selo...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; b) Au début du 1° du II, sont ajoutés les mots : « Les extensions et » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir les dispositions portées par le texte initial en matiè...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade ou de son représentant légal et sans discrimination d’aucune sorte entre les malades. ...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout praticien ainsi inscrit qui n’a pas lui-même la qualité de médecin peut, quel que soi...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 s’établissent durant...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 .... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité ; Exposé sommaire : La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux médecins généralistes. Or, ils n’ont que peu...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : nationales insérer les mots : et à la validation d’un stage en médecine générale d’une durée de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser et redynamiser la médecine générale en rendant obligatoire la participation de l’étudiant à un stage en médecine générale d’une durée de ...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : Le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, prorogeables dans la limite d’une sixième année » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ; Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 3 bis du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « L’établissement public local d’enseignement du socle commun « Art. L. 421-19-17. – L’établissement public local d’enseignement du socle comm...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique. » ; Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l'âge de trois ans par les mots : atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire, Exposé sommaire : Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du premier et du second degrés par les mots : d’enseignement élémentaire et du second degré Exposé sommaire : Le projet de loi école de la confiance instaure une mesure très médiatique obligeant les établissements scolaires à introduire dans les salles de classe les drapeaux français et européens et certains ...