Amendements d'Agnès Canayer

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales. NB :...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales. NB :...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le chiffre de 1500 habitants correspond à la tranche de 1500 à 2499 habitants de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, et permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1.000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le n...

Alinéas 3 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L.2123-2 du CGCT. Il parait superflu de les inscrire dans le cod...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de plus de par les mots : d’au moins Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction employée ici avec celle de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1499 habitants. Or, la formulation actuelle reviendrait à établir un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ; Exposé sommaire : Il e...

Alinéa 3 Supprimer les mots : comme le précise l’article 1 er de la Constitution et les mots : tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution Exposé sommaire : Rappeler les articles exacts de la Constitution concernés par ces principes alourdit inutilement le code général des collectivités territoriales. NB :La pr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-2. – Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code, dans le respect des règles de libre-administration des collectivités territoriales. » ; Exposé sommaire : La création d’un « statut » de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. » Exposé sommaire : L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La gratuité des mandats locaux, en plus d’être une tradition, relève d’une certaine vision de l’engagement démocratique local : l’indemnisation ne se veut pas être la contrepartie d’un service de type professionnel, ni la rémunération d’un travail fourni. Elle se veut être un « mécanisme de co...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un même organisme gestionnaire est signataire d’un unique contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un huissier », sont insérés les mots : «, dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le patient et le professionnel de santé ou entre professionnels de santé, situés sur le territoire national, et » ; ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le ministre chargé de la santé peut instituer des zones d’expérimentation, à l’échelle d’un établissement de santé public participant au service public hospitalier ou d’un réseau de santé, afin de développer le recours à l’int...

Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Après consultation des conseils de surveillance des agences régionales de santé, Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte les spécificités locales avant le décret national pour laisser à chaque Conseil de Surveillance des ARS, la possibilité de proposer des adaptations territo...