Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également applicable, en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il concerne la procédure pénale et la procédure administrative. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’a...

Alinéa 3 Remplacer les mots et les références : Aux articles L. 531-1 et L. 551-1 par les mots et la référence : À l’article L. 531-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer. L’article 34 du projet de loi tend à spécialiser certains tribunaux pour le contentieux relatif au devoir de vigilance prévu par le code de commerce....

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ─ L’article 720 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi est applicable à l’ensemble des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui supprime l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (article 8).

Supprimer les alinéas 6 à 8 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 7. Les alinéas qu'il est proposé de supprimer sont relatifs à la date d'entrée en vigueur de l'article 7. Ils n'ont plus de raison d'être dès lors que l'article a été réécrit.

Alinéa 4 Dans la deuxième phrase, remplacer le mot : audience par le mot : réunion Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle tendant à remplacer le terme d'audience préparatoire par celui de réunion préparatoire.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'au 1 er janvier 2024, le procureur de la République peut autoriser par une décision motivée, si les nécessités de l'enquête le justifient, la prolongation d'une enquête préliminaire au-delà des délais prévus par l'article 75-3 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi...

Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire sont abrogés. I. bis – Le IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent par les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi attribue le contentieux du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés. Cette matièr...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au 1° et au 2° de l'article 32 du projet de loi afin de tirer les conséquences de l'adoption de deux amendements portant article additionnel qui inscrivent directement dans le projet de loi les dispositi...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 694-20 est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détent...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre II du titre X du livre IV, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « De la transmission et de l’exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 20...

Alinéa 12 Supprimer les mots : de l’ordre judiciaire Exposé sommaire : L’article 29 bis du projet de loi crée le Conseil national de la médiation. Le présent amendement tend à étendre sa composition aux représentants des juridictions de l'ordre administratif.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : La section 1 du par le mot : Le II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le quatrième alinéa de l’article 22-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « consigneront » est remplacé par le mot : « verseront » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « consignation » es...

I. – Alinéa 8, première phrase À la fin, après le mot : parties rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à laquelle prend part un avocat au moins. II. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer la première occurrence des mots : ou de par les mots : ou en cas d'échec de celle-ci, ainsi qu'en l'absence de III. – Alinéa 17 Remplacer cet aliné...

I. – Alinéas 1 er et 2 Après la référence : 19 insérer la référence : A II. – Alinéa 1 er Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences dans le droit en vigueur de la réforme de la discip...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : éventuellement renouvelable par les mots : renouvelable une fois II. – Après l’alinéa 2 Le président ou son suppléant qui s’est prononcé sur la suspension d’un professionnel ne peut siéger au sein de la juridiction disciplinaire statuant sur sa situation. Exposé sommaire : L’article 26...

I. – Alinéa 1 Après la référence 19 insérer la référence : A II. – Alinéa 11 Après le mot : amende insérer les mots : peut être assortie, en tout ou partie, d’un sursis. Elle III. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’une amende prononcée en application du présent III est susceptible de se cumuler avec une amen...

I. – Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : l’ordre judiciaire par les mots : la cour d’appel II. – Alinéa 9, dernière phrase Après le mot : nationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de chaque profession pour les cours nationales de discipline et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de d...

I. – Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Il est institué auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 24, un service… (le reste sans changement) II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les modalités de saisine de ces services, de désignation de leurs...