Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’alinéa 2, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis AA L’article 710 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « de confusion » sont supprimés. 1° bis A Après l’article 710, il est inséré un article 710-1 ainsi rédigé : « Art. 710-1. ─ Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les avocats honoraires peuvent déjà participer aux cours criminelles départementales en tant que magistrats exerçant à titre temporaire (MTT). Le projet de loi prévoit une extension des compétences de ces MTT pour qu’ils puissent également participer aux cours d’assises (article 6). Dans ces conditio...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du III de l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi propose de généraliser les cours criminelles départementales, qui seraient c...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article 706-54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 362, le mot : « six » est remplacé par le mot : «sept » ; Exposé sommaire : Le projet de loi fait passer de six à sept voix la majorité requise pour prononcer la culpabilité d'un accusé aux assises. Par cohérence, et pour évi...

Alinéa 9 I. A la première phrase, après les mots : de l'article 272, insérer les mots : et recueilli l’accord du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties pour y participer, II. A la même première phrase, remplacer les mots : organise en chambre du conseil une audience préparatoire criminelle par les mots : peut organise...

Remplacer les alinéas 4 à 7 par trois alinéas ainsi rédigés : a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des assises » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d’appel. » ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le premier président de la cour d’appel peut désigner un des assesseurs, lorsque ...

I. Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AAA . Le quatrième alinéa de l’article 181 est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve des dispositions de l’article 269-1. » II. Après l’alinéa 7, insérer quatre alinéa...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des perquisitions ajoutées par les députés en séance. Au-delà de la question de la manière dont la sécurité de l'avocat pourrait être assurée dans ce cadre, les rapporteurs considèrent que le dro...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer le mot : ouvrables Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 56-1 du code de procédure pénale qui n prévoit pas le caractère ouvrable des cinq jours constituant le délai dans lesquels le JLD doit rendre sa décision.

Alinéas 7, 16, 22, 29 Après le mot : commettre insérer les mots : , en tant qu'auteur ou complice, Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi qu'au blanchiment de ces délits....

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- L’article 696-114 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il poursuit les investigations après l’expiration des délais d’enquête prévus par l’article 75-3, le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions app...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le projet de loi prévoit que la personne mise en cause pourrait avoir accès au dossier de la procédure dès lors qu'il aurait été porté atteinte à sa présomption d'innocence dans les médias. Cette disposition ouvre la voie à un risque de manipulation d...

Alinéa 7 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus tenu compte, en cas de demande d'entraide judiciaire, de la durée qui s'écoule entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d'exécution. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l'enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment de ces délits. Exposé sommaire ...

Alinéa 5 A la fin de la dernière phrase, remplacer les mots : qui n’avait pas été préalablement mise en cause au cours de la procédure par les mots : qui n’a été mise en cause au cours de la procédure, au sens de l’article 75-2, que depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : «, 38 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’ali...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’empêcher que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l’enr...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’image et les autres éléments d’identification des mineurs ou des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffusés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.