Amendements d'Alain Anziani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à un renforcement sans précédent d'une inversion de la hiérarchie des normes dans les rapports au sein du monde du travail en donnant la primauté aux accords d'entreprises sur tout autre accord. Cette disposition intervient alors même que la loi du 8 août 2016 relative au travail a déj...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : au sein de cette instance, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée ; Exposé sommaire : Deux ans à peine après la loi Rebsamen, qui a modifié les règles du dialogue social dans l’entreprise, l’ar...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’autoriser la délivrance d’un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d’une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs, pour les seules nécessités de recr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « au bénéfice du doute » – soit en l’absence de charges suffisantes – ne puisse donner lieu à indemnisation, alors qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « en raison de l’absence d’élément de culp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’abaisser les seuils d’aménagement des peines. Cette proposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante. Nous vous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre à des délégués bénévoles à la probation d’assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la suppression de la contrainte pénale, introduite par la loi 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vient compléter la gamme des peines qui peuvent être prononcées par le juge et qui se situe au second rang, ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, certes amélioré par notre commission, propose une réforme des réductions automatiques et des réductions exceptionnelles de peine. Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas se faire par le biais d’un article dans une proposition de loi. Elle nécessite une étude approfondie qui tienne com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rétablir une disposition supprimée par la loi du 15 aout 2014 permettant au détenu d’exécuter la fin de sa peine sous surveillance électronique. Or, les raisons de sa suppression tenaient au taux d’octroi très faible par rapport aux personnes éligibles (3, 7%) et à l’introduction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de modifier les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines, marquée par une défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons souscrire. De surcroit, si une réforme de l’application des pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de prévoir que le l’état de récidive légale doit systématiquement être relevé d’office au stade du jugement sauf décision spéciale et motivée. Il s’agit, en limitant leur pouvoir d’appréciation, d’une nouvelle marque de défiance à l’égard des juges à laquelle nous ne pouvons s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le champ de la confusion des peines qui ne peuvent être ordonnées, sauf décision spéciale de la juridiction, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de récidive et que chacun des faits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend les critères permettant le maintien en détention provisoire après clôture de l’instruction. Rien ne justifie l’extension de ces critères fixés par la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale et jamais remis en cause.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en augmentant le délai d’épreuve, en rendant cette révocation automatique sauf décision spéciale et motivée de la juridiction et en rétablissant la limitation du nombre de révocations partielles du sursis avec mise à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi entendait rétablir le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. Certes, la commission a introduit la possibilité pour le juge de faire obstacle, par une décision spéciale et motivée, à cette révocation automatique du sursis m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi revient sur les seuils d’aménagement ab initio des peines fixés par la loi pénitentiaire de 2009 en les réduisant de deux ans à un an pour les primo délinquants et de un an à six mois pour les récidivistes. Cette disposition conjuguée avec la réinstauration des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la réintroduction des peines dites plancher qui portent atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines et limitent le pouvoir d’appréciation du juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre le champ de l’ordonnance pénale aux infractions prévues initialement par l’article 6 de la proposition de loi c’est à dire à tous les délits punis d’une peine d’amende ou punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un, à l’exception des délits commis contr...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale (n° 332, 2016-2017). Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a créé en son sein, sur proposition de son Président, en juillet 2016,...