Amendements d'Alain Anziani

I. - Au début de la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, supprimer les mots : Le placement en cellule disciplinaire ou II. - Dans le 4° du même texte, supprimer les mots : en cellule disciplinaire ou III. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte. IV. - Dans le dernier...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , leur dangerosité Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article propose d'insérer dans le code de procédure pénale un article 717-1 dont le paragraphe 2° consacre les régimes différenciés. Le régime de détention est déterminé en tenant compte de la pe...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cette nouvelle règle qui énonce que le régime de détention est déterminé en prenant en compte la personnalité, la dangerosité et les efforts en matière de réinsertion sociale des condamnés. Ces références sont beaucoup trop vagues est susceptibles de laisser à l'...

Rédiger comme suit cet article : L'article 717-1 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire, les détenus sont placés, sans distinction, dans un quartier arrivant. Ils font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine e...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou est susceptible d'en bénéficier rapidement Exposé sommaire : En effet, le risque est qu'il soit plus intéressant pour les condamnés de ne pas s'engager dans un projet d'aménagement de peine tant qu'ils ne sont pas affectés dans un établissement pour peines.

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 716 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées : Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité, leur hygiène et leur intimité doivent être assurées. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser les conditions d'e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots : le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique. Cette mesure est constatée par ordonnance du juge de l'application des...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La situation des détenus au regard du droit au séjour ne fait pas obstacle à l'obtention d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés (trois fois) par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir le texte actuel de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre de cert...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'...

A la fin de cet article, remplacer les mots : vingt à quatre cents par les mots : vingt à deux cent dix Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la durée du TIG à 400 heures mais de maintenir le maximum à 210 heures.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser explicitement que la procédure d'aménagement de peine ab initio telle que décrite à cet article s'applique aux procédures de comparution immédiate.

I. - Après les mots : deux ans rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article : , cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie : II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article. E...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La peine d'emprisonnement doit être spécialement motivée. Exposé sommaire : Aucune politique pénitentiaire ne va pas, à elle seule, régler le problème de la surpopulation carcérale dont les causes sont avant tout de politique pénale. Afin de limiter les incarcérations ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 132-19-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le manque de lisibilité et de cohérence des politiques pénales représente un frein majeur à leur bonne application en particulier s'agissant du recours aux mesures alternatives à la détention. Pour ce faire, nous d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.