Loi pénitentiaire

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établisseme...

Dans cet article, remplacer le mot : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Amendement de repli Afin de transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n°50, le texte de la commission des lois propose d'instaurer une possibilité de consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées. Par c...

Rédiger comme suit cet article : Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont autorisés à s'exprimer collectivement sur les conditions de détention et à communiquer avec l'administration pénitentiaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le pr...

À la fin de cet article, supprimer les mots : pour l'exercice de leur défense Exposé sommaire : Amendement de repli. Le conseil d'un avocat ne doit pas être possible seulement pour les affaires pénales. Le droit à la défense, pour être effectif, doit couvrir bien d'autres champs. Cet amendement vise à permettre aux détenus de s'entretenir d...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : âge insérer les mots : , de l'état de santé Exposé sommaire : Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité. Ce paramètre est bien tr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un détenu est placé en quartier disciplinaire, ou en confinement, il peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ces mesures constituant une situation d'urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : de renforcement de la sécurité par les mots : d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à confier aux personnels affectés à la réserve civile pénitentiaire des missions d'insertion, de formation, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la réserve pénitentiaire introduite par le présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est s...

Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public. Exposé sommaire : Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion d...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : pénitentiaires insérer les mots : et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuv...

Supprimer la seconde phrase de cet article. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obj...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : faciliter par le mot : assurer Exposé sommaire : À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit êt...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par aill...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le droit de propriété des détenus doit être respecté. Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. À leur sortie de p...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de f...