Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Alinéa 1 I - Alinéa 1 er Remplacer les mots : soixante jour Par les mots : quatre semaines II - Alinéa 2 Remplacer les mots : trois semaines Par les mots : deux mois Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec un amendement déposé pour les parlementaires, a pour objet de donner plus de temps à la Haute autorité pour exerce...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 13 bis de la présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2014. II - A compter de cette date, les articles L. 52-14 et L. 52-15 du code électoral sont abrogés et, dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la « Commission nationale des comptes de campagne et...

Aliénas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal les mots : « par l’article 131-26 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-26 et 131-26-1 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger ce qui fut probablement introduit par erreur à l’Assemblée nationale...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut être Par les mots est Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque les délits pour lesquels une peine d’inéligibilité est encourue sont commis par des ministres ou des élus, la peine complémentaire est portée à 10 ans maximum. Tel que le texte est rédigé en effet, il laisse a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le règlement des assemblées détermine les sanctions internes prises à l’encontre des groupes d'intérêts qui rémunèrent ou accordent, ou tentent de le faire, un avantage directement ou indirectement à un parlementaire, à un membre de sa famille ou à l'un de ses collaborateurs ainsi qu'à tout me...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Haute autorité peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Exposé sommaire : A partir de l’instant où nous proposons le transfert des compétences de la Commission des comptes de campagnes à la Haute autorité, il est normal de prévoir que, comme cette Co...

Alinéa 4 Après les mots : à l’exercice de sa mission Insérer les mots : dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la nouvelle infraction de non déferrement à une injonction de la Haute autorit...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de publier ou de divulguer tout ou partie des déclarations de patrimoine qui auront été consultées en préfecture sous peine d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. Une telle interdiction est contraire à la v...

I. – Alinéa 1 er Remplacer le mot : électeurs par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans III. – Alinéa 8 Remplacer le mot : électeurs par les mots : citoyens de plus de dix-huit ans Exposé sommai...

I - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice du mandat parlementaire. II - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il définit en outre les conditions dans lesquelles les cadeaux reçus par l...

Insérer un article 13 bis ainsi rédigé : La Haute autorité approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2 du code électoral, elle se prononce dans les six mois du...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les informations contenues dans les déclarations publiées, y compris les données à caractère personnel, peuvent faire l’objet d’une réutilisation. Exposé sommaire : Afin d'assurer la publicité des informations contenues d...

Alinéa 2 Après les mots : de chaque assemblée Insérer les mots : , après avis de l’instance en charge de la déontologie parlementaire, Exposé sommaire : Cet article 2 bis , ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture, confère au Bureau de chaque assemblée le pouvoir de définir les règles à suivre lorsqu’un parlementaire se trou...

Alinéa 2 Remplacer le mot : électeurs par les mots : citoyens de plus de dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, comme il a été proposé pour les parlementaires, à tous les citoyens en âge de voter d’adresser des observations à la Haute autorité, et pas aux seuls électeurs. La vérification de cette qualité éta...

Alinéa 5 Remplacer le mot : nationale par le mot : étrangère Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime l...

Rédiger ainsi cet article : L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: Art. 689-11. - En dehors des cas prévus par le sous-titre premier du titre premier du livre quatrième du présent code pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998,...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Amendement destiné à permettre l'application de la proposition de lois aux juridictions des trois collectivités d'outre-mer soumises, en matière pénale, au ...