Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ; « – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ; Expo...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de trois à cinq ans la durée contr...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service n...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement complétant la rédaction de l’article 4 du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parl...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’empl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parl...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces avis, à l’exception de ceux portant sur les projets de lois financières, de loi de ratification d’ordonnance et de loi autorisant la ratification ou l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces avis sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le degré d'information des parlementaires, en leur permettant d...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Exposé s...

Alinéa 4 Après les mots : les membres insérer le mot : contractuels Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : «, à l’issue de la publication d’une offre sur un site internet dédié, en amont de la procédure de recrutement ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, après avoir recueilli les observations de...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anci...