Amendements d'Alain Cadec

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Alinéa 5 Supprimer les mots : depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité....

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la m...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure les parents dans les réunions de concertation pluridisciplinaire, afin de les associer plei...

Alinéa 11 1° Première phrase a) Après le mot : pédiatrie insérer les mots : , un psychologue b) Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure dans les réunions de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans» sont remplacés par les mots : «, pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans » ; Exposé sommaire : Le présent ...

Avant l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième lignes du tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 152-7 du code de l’énergie sont ainsi rédigées : Article L. 100-2 De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie...

I.– Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats à prix fixe ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l’énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 336-3. » III.– Après l’alinéa 3 Insér...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 131-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : «, du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone, » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° du III de l'article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination juridique propose de modifier l'article 14 de la proposition de loi, qui complète les mesures de simplification administrative prévues par l...

Alinéa 1 Après le mot : énergie, Insérer les mots : les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 11 de la proposition de loi, afférent aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de ser...

Alinéa 4 Après le mot : térawattheures Insérer les mots : cumulés actualisés Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 9 de la proposition de loi, relatif aux aides à la rénovation énergétique. Il vise à faire référence aux térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour les obligation...

Alinéa 6 Supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle a pour objet de préférer l’exigence d’une « menace » , pesant sur la sécurité d’approvisionnement, plutôt que d’une « menace grave » , pour déroger exceptionnellement à l’interdiction du recours aux centrales de production d’électric...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : chaleur et de froid renouvelables doit atteindre au moins 297 térawattheures Par les mots : chaleur renouvelable doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : au moins 1, 7 gigawatt Par la référence : 6, 7 gigawat...

Alinéa 3 Après le mot : coûts Insérer le mot : unitaires Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à modifier l'article 4 de la proposition de loi, afférent aux flexibilités de toute nature. Il propose de faire référence à la réduction des coûts « unitaires » , des réseaux de distribution et de trans...