Amendements d'Alain Cadec

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : réacteurs européens pressurisés Par les mots : réacteurs électronucléaires de troisième génération Et les mots : réacteurs de quatrième génération Par les mots : réacteurs électronucléaires de quatrième génération II. – Alinéa 7 1° Remplacer (deux fois) les mots : réacteurs européens pressurisés ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prévu à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Par les mots : publié par la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article premier de la proposition de loi, relatif aux grands princip...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l'article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai. Exposé sommaire : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la sai...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures, II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est automatiquement délivrée par le juge aux affaires familiales. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : et le danger par les mots : caractérisant le danger Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des Barreaux souhaitent que la vraisemblance des faits de violence allégués par la victime suffise à ét...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ; Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'interpeler le Gouvernement sur la question du rôle des têtes de réseaux, notamment dans la promotion d'un certain nombre de dispositifs en faveur de l'engagement bénévole, ainsi que leurs besoins de financement et des propositions pour consolider leurs rôles. Cependant, les auteurs du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation du secteur associatif ainsi que les moyens d'encourager l'engagement bénévole méritent toute l'attention du législateur et du Gouvernement, les auteurs du présent amendement rappellent la position habituelle du Sénat visant à supprimer les demandes de rapports. NB :La présente rectifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les ...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il supprime l'obligation faite aux associations de participer à l'information évoquée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation à l'égard des associations, requises pour participer à la diffusion de ce guide. Une contrainte qui va à l'encontre de l'objectif de simplification porté par la proposition de loi. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. NB :La présente rec...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est éta...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé : « Art. 1002-2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. « La prescription ne court pas tant que le success...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans le périmètre des écoles, collèges et lycées ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...