Amendements d'Alain Chatillon

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; …° Après les mots : « logements sociaux ...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I.... – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un in...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – Pour compenser la perte de re...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1…° La cinquième ligne est supprimée ; II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. » II. – La perte de recettes résul...

I. – Alinéa 2 Après le mot : assimilés » insérer les mots : et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivemen...

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article additionnel 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de...

Après l?article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le 2° du I de l?article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l?exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d?utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de se...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « … : Taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat « Art. …. – I. – Par délibération prise dans les c...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un article 238… ainsi rédigé : « Art. 238… – Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole soumises à l’impôt sur le revenu selon...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La per...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 800 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe pré...

I.– Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due conc...