Amendements d'Alain Chatillon

Après le deuxième alinéa de l’article L1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. ...

Alinéa 2 Après les mots « collectivités territoriales » sont ajoutés les mots « et leurs groupements ». Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gesti...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1413-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le 2° est ainsi rédigé : 2° Des élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements, désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des Départements de France et France urbaine. Exposé sommaire :...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire ...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d'act...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration ...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le IV est ainsi modifié : après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les malad...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le IV est ainsi modifié : - A la première phrase, le mot « peut » est remplacé par le mot « fait » ; - A la fin de la deuxième phrase, les mots « lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La crise sanitaire a pr...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Répondant à un constat partagé par de nombreux élus locaux durant la crise sanitaire – celui d’un dialogue opérationnel à renforcer, sur la base du partenariat et de la confiance, ent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un binôme de candidats est également regardé comme élu au premier tour, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dixième alinéa de l’article L. 210-1...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés 2° Après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales » Ex...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10 ème alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « …° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’un...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 2 de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié : les mots : « 1 er février 2020 » sont remplacés par les mots ...

Remplacer les mots : « de trois ans » Par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Les chambres d’agriculture sont engagées dans une expérimentation qui leur confie l’exercice de nouvelles missions d’information à caractère générale auprès des exploitants agricoles (règlementation relative à l’identification des animaux, ...

Après l?alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l?offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnement...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des...

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ». II. A la fin de l?article, l?alinéa suivant est inséré : « X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l?action publique invite le représentant de l?État dans la région, le directeur de l?Agence régionale...