Amendements d'Alain Dufaut

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de...

Alinéa 7 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : La décision dudit titulaire par le mot : Elle Exposé sommaire : Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun : Ainsi seuls les avocats pourraient : - exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ; -...

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tra...

Alinéa 4, première phrase Après les mots peuvent conclure entre eux insérer les mots et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service pu...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et d'environnement Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concer...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouv...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : territoires par le mot : cantons II. - Alinéas 3 et 5 Remplacer le mot : territoire par le mot : canton Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, » II. - La perte de rec...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...

Alinéa 11 Après la référence : I. - insérer les mots : « A défaut d'accord interprofessionnel ou de décision interprofessionnelle rendue obligatoire prévoyant un contrat-type interprofessionnel, Exposé sommaire : Afin d'améliorer les relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, le projet de loi prévoit de rendre obligatoire le...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est ren...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéfi...

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : 8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les pay...