Amendements d'Alain Duffourg

Alinéa 6 Après les mots : du même code insérer les mots : d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compa...

Alinéa 7 Après le mot : durable insérer les mots suivants : incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes ». En l’occu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives auxopérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de proj...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirecteme...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte. « Un décret en Conseil d’État déte...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : En l'état du droit positif, les dépar...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de ca...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélérat...