Amendements d'Alain Duffourg

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Article L. 515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, o...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ». II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ». III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatorze alinéas ainsi rédigés : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l'article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la d...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

Alinéa 7 après les mots : des activités dans les secteurs Insérer les mots : des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’i...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contour...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et 2027 par les mots : 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement des magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judic...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à dix ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble de l’article. En effet, le tribunal de commerce serait renommé le tribunal des activités économiques sans aucune raison. Cette juridiction fonctionne parfaitement depuis l’édit du Roi Charles IX de 1563, à l’initiative de son chancelier, Michel de l’Ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...

Alinéas 8 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG. Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à cinq douzièmes de la valeur du bien. » Exposé sommaire : Il est précisé, à l’article L 322-6 du code des procédures c...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par ...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ». Exposé sommaire : Améliorer l’effic...

Alinéa 5 Après les mots : « territoire national. » Insérer la phrase : « Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. » Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II.- L’avant dernier alinéa de l’article 25 de...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes ...