Amendements d'Alain Duffourg

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la n...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2024 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées puis de 100 % lorsque l’employeur n’améliore pas ses résultats à son index sénior sur une pé...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transports en ambulance de patients dont l’état n’a pas été déclaré incompatible avec un transport partagé par la prescription mentionnée au premier ali...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux usages des outils numériques ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-… – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro perso...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proposant l’éligibilité des sociétés commerciales de téléconsultation au remboursement par l’assurance-maladie, via un système d’agrément. Si la téléconsultation comme outil de maintien d’un l...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaire...

I. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Après la référence : L. 138-11 supprimer le mot : et 3° Compléter cette phrase par les mots : et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés II. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. Exposé sommaire : Des cas de fraude fiscale ou d’optimisation forcenée ont été dénoncés . Le présent amendement se justifie de lui-même N...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complément...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprè...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. » Exposé sommaire : La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteurs...