Mise au point au sujet d'un vote

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7, des produits et ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvelleme...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6323-4-.... – Outre les activités mentionnées à l’article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent : « 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes ; « 2° Constituer des lieux ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou Exposé sommaire : Une maison de naissance ne peut être créée et gérée qu’avec un minimum de deux sages-femmes d’après le cahier des charges de la HAS. L’association entre sages-femmes est la seule forme de l’exercice libéral qui puisse permet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un co...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport d’évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphœdème, les différents soins et médicalisations associés ainsi que l’accessibilité aux traitements...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations ; II. – Après l’alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La Caisse d...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’article 33 du PLFSS pour 2021 prévoit de proroger la convention médicale conclue en 2016, jusqu’au 31 mars 2023. Si un report de la convention médicale se justifie en raison des élections aux URPS qui auront lieu en avril 2021 et de l'existence de délais incompressibles, d'un...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant le terme de ces expérimentations, un comité scientifique détermine les conditions appropriées ...

Après l'article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assurée peut réduire, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de son congé prénatal, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : médicale insérer les mots: , financière et administrative Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé e...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Supprimer le mot : enceintes 2° Remplacer les mots : est conforme aux par les mots : s’appuie notamment sur les Exposé sommaire : L'HAS le cite elle-même : Les Recommandations de Bonnes Pratiques n’ont pas vocation à décrire l’ensemble de la prise en charge d’un état de santé ou d’une maladie. Elles devraie...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la d...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-.... – Pour garantir la sécurité financière des structures et des professionnels qui y exercent, et pour garantir l'accessibilité financière des maisons de naissances, leur financement pérenne est discuté et mis en place dans les deux ans à compter de la promulgation de la lo...