Les interventions de Alain Duran sur ce dossier

254 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° 723 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 53 ter (Retiré)
Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le co...

16/07/2018 — Amendement N° 722 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Rejeté)
Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne...

Alinéa 30 Après le mot : meublé insérer les mots : ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux Exposé sommaire : La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans une démarche particulière, de maintenir son...

16/07/2018 — Amendement N° 721 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Adopté)
Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne...

Alinéa 19 Remplacer les mots : Le motif justifiant par les mots : La justification du motif ouvrant Exposé sommaire : La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d’être en situation de bénéficier exceptionnellement d’un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage… doivent être joints au ba...

16/07/2018 — Amendement N° 720 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Rejeté)
Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot,...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas éché...

16/07/2018 — Amendement N° 719 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Rejeté)
Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot,...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les locations de courte durée doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation préalable dans certaines communes : l'enjeu de préservation de l'offre de logement est essentiel. Mais l’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation. Or, la définition même du b...

16/07/2018 — Amendement N° 718 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Rejeté)
Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , et d’une résidence principale dans une autre commune Exposé sommaire : Le rôle du législateur est de protéger les locataires dans le rapport inégal qu’ils ont avec leur propriétaire. Les protections locatives sont justifiées par le fait que le logement occupé est la résidence principale du loca...

16/07/2018 — Amendement N° 717 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 21 bis C (Adopté)
Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqu...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf,...

16/07/2018 — Amendement N° 715 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

16/07/2018 — Amendement N° 703 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 quater (Retiré avant séance)
M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier, Grelet-Certenais, MM. Duran, Tourenne, Lalande

Alinéa 2 Après le mot : habitat insérer les mots : ainsi que sa résilience aux incidences du changement climatique Exposé sommaire : L’art. L. 101-2 du code de l’Urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme » (équilibre entre populations résidant dans les zones urba...

16/07/2018 — Amendement N° 700 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 29 bis (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Lurel, Duran, Lalande, Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Monier, Grelet-Certenais,...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, acquittés par les personnes morales exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine ». II. – La perte de recett...

16/07/2018 — Amendement N° 699 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 29 (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Lurel, Duran, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mmes Monier, Grelet-Certenais, M...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’...

16/07/2018 — Amendement N° 697 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 16 (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne, Lalande, Mmes Conway-Mouret, Monier, Grelet-Certenais,...

Alinéa 3 après les mots : demandes et déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard d...

16/07/2018 — Amendement N° 696 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 16 (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier, Grelet-Certenais, MM. Duran, Tourenne, Lalan...

I. – Alinéa 3 Après le mot : déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents com...

16/07/2018 — Amendement N° 694 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 2 (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Jasmin, Conconne, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Monier, MM. Duran, Tourenne, Lalan...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des com...

16/07/2018 — Amendement N° 693 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 1er (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Jasmin, Conconne, Conway-Mouret, Monier, Grelet-Certenais, MM. Lurel, Duran, Tourenne, Lalande, Kerr...

Alinéa 19 Après les mots : l’opération insérer les mots : et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près d...

16/07/2018 — Amendement N° 648 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
M. Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Ca...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. – Le plan local d’urbanisme comporte une définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui do...

16/07/2018 — Amendement N° 640 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 40 (Retiré)
M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Cour...

I. – Alinéas 6, 21 et 24 Après le mot : charges insérer les mots : ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l’intégralité ou d'une partie du loyer et des charges II. – Alinéa 17 Ap...

16/07/2018 — Amendement N° 617 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville. Exposé sommaire : Les entrées de ville sont régul...