Questions écrites d'Alain Fauconnier

Coûts engendrés par les mesures concernant le « bien être » des truies

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de porcs, notamment suite aux coûts engendrés par la nouvelle réglementation en matière de bien-être des truies. Depuis les années 2000, la moyenne des prix payés aux producteurs s'est stabilisée à 1,18 € et le prix actuel est de 1,30 €. Les coûts de pro...

Création de postes d'IA-IPR occitan-langue d'oc

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création, par concours, de postes d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA - IPR) occitan-langue d'oc. Il est incompréhensible que l'occitan-langue d'oc ne bénéficie toujours pas d'une véritable inspection pédagogique. La création de postes d'IA-IPR permettrait d'assurer l'autorité...

Recyclage des pneus

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des pneus. La filière recyclage des pneus connaît, en effet, un certain nombre de difficultés pour s'approvisionner en raison de la concurrence de la filière de valorisation énergétique en cimenterie. Il convient donc de s'interroger sur le fait que des entreprises...

Revendications de la fédération des amputés de guerre

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par la fédération des amputés de guerre. Celle-ci, en effet, souhaite que le budget 2013 des anciens combattants et victimes de guerre comporte les crédits nécessaires pour permettre l'amorce du rattrapage des 43 % de retard frappan...

Régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP). Dans le Journal officiel de l'Assemblée nationale du 17 avril 2012, le ministère affirme qu'une AMAP doit être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entre...

Projet de méthanisation agricole dans les territoires ruraux de montagne situés en zone de revitalisation rurale

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets de méthanisation agricole. Des éleveurs ovin-lait, situés dans la zone AOC Roquefort, et rayonnant sur un périmètre d'une dizaine de kilomètres autour du parc d'activités de Millau Viaduc se sont regroupés dans une associati...

Revendications exprimées par le bureau national de la FNACA

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants Sur les revendications exprimées par le bureau national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) réuni le 15 février 2012. Celui-ci réaffirme sa volonté de faire reconnaître la date du 19 mars 1962 comme journée nationale d...

Virus de Schmallenberg

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le virus de Schmallenberg. Après les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique, la Royaume-Uni, la France est touchée par cette maladie qui présente des symptômes atypiques des maladies connues (fièvre, chute de la production laitière, diarrhé...

Adaptation des manuels scolaires aux enfants dyspraxiques

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par l'adaptation des manuels scolaires aux enfants handicapés, notamment pour ceux qui sont dyspraxiques. Ces derniers, en effet, présentent un taux de handicap compris entre 50 et 79% et ne peuvent, de ce fait, avoir accès aux livres et fichiers numériques qui existent chez les éditeurs. Et ...

Avenir de l'Office national des forêts

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal signé pour la période 2012-2016 entre l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières, ayant pour objet de définir les objectifs et les moyens pour les cinq ans à ven...

Révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates. Le processus de révision des zones vulnérables qui a lieu tous les quatre ans, placé sous le pilotage du préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne, a commencé en débu...

Aide aux veaux sous la mère

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide aux veaux sous la mère. Suite au bilan de santé de la PAC en 2009, la France met en œuvre annuellement depuis 2010 une aide afin de préserver la production de veaux sous la mère sous label. L'octroi de cette aide est assujetti au...

Cheptel des petits ruminants

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'électronisation du cheptel des petits ruminants. L'arrêté du 27 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine rend obligatoire l'identification électronique de...

Difficultés financières rencontrées par les MDPH

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), ce qui a conduit récemment le Médiateur de la République à demander davantage de moyens en leur faveur. Ce dernier, de surcroît, soulève les difficultés d'organisation des MDPH ...

Création du métier d'accompagnant de jeune handicapé

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'urgente nécessité de créer le métier d'accompagnant de jeune handicapé, avec un véritable contrat de travail et une formation qualifiante, telle que la souhaitent les organisations syndicales. Ainsi, la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire permettrait d'atteindre u...

Réforme des zones agricoles défavorisées

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme en cours des zones agricoles défavorisées par la Commission européenne. Le classement en zones défavorisées permet aux éleveurs de bovins à viande, d'ovins, de caprins et d'équins de bénéficier des indemnités compensatoires d...

Adaptation de la loi sur le crédit à la consommation

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de rendre publics au niveau du département de l'Aveyron, sans doute tout à fait caractéristique de...

Cruiser OSR

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par l'autorisation, délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Une équipe de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a mis en évi...

Coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction de la part budgétaire accordée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). En effet, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit, par rapport à celle pour 2011, une baisse de 3,5 % ...

Article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adaptation de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales, pour le financement des actions menées par les parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivi...