Amendements d'Alain Fouché

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de refus par un établissement de santé de conclure ce contrat ou l'un de ses volets, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a é...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom des établissements de santé qui remplissent ces critères est publié au recueil des actes administratifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ac...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la prescription médicale. Exposé sommaire : La mise en place des Contrats d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) développe une série de critères d’évaluation de la qualité et de l’efficience des établ...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’application, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, du concept des « 1000 premiers jours », tel qu’il est défini par l’organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : En 2014, d...

Alinéa 28 Après les mots : de la santé, insérer les mots : des représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives Exposé sommaire : Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 visent à assurer une meilleure prise en c...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : après présentation pour information en commission spécialisée de l’organisation des soins. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale. Exposé s...

Alinéa 23 Remplacer les mots : soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles par les mots : d’au moins un établissement de santé ou qui disposent d’une personnalité morale Exposé sommaire : Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de financement de la sécurité so...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractè...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d’innovations organisationnelles et d’impulser une réflexion sur leur p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , avec une incitation à l’amélioration de la qualité des soins Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui doivent contribuer à l’amélioration de la qualité ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 162-5-3 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. Ce pa...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2018, l’augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie » sont remplacés par les mots « prive de cause l’engagement d’une des parties » ; 2° Après les mots : « le risque », sont insérés ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1164, les mots : « l’une des parties » sont remplacés par les mots : « le fournisseur de biens ou le prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1164 du code civil autorise une fixation unilatérale du prix limitée aux contrats cadre, à ch...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1128 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Une cause licite dans l’obligation. » II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article 1171 est abrogé. Exposé sommaire : Le nouvel article 1171 du code civil introduit une sanction des clauses abusives, définies comme les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans les contrats d’adhésion. La proposition de la Commission des l...