Amendements d'Alain Fouché

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1139 est ainsi rédigé : « Art. 1139. – L’erreur qui résulte de manœuvres ou de mensonges constitutifs d’un dol est toujours excusable. L’erreur qui résulte de la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ou fait confiance...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1221, après les mots : « disproportion manifeste », sont insérés les mots : « et déraisonnable » ; Exposé sommaire : L’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, le mot : « créancier » est remplacé par les mots : « prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1165 du code civil autorise, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, une fixation du prix par ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1132 du code civil introduit l’erreur de droit, jusqu’à présent inconnue en droit français. Seuls trois arrêts de la Cour de cassation, controversés, ont pu être interprétés pa...

I. – Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) L’article L. 121-9 est ainsi modifié : – après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – la première phrase du 3° est complétée par les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Après l’alinéa 40 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La sous-section 2 est complétée par un article L. 121-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-16-2 . – Lorsqu’un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l’article L. 121-15-1 a fait l’objet d’une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du second alinéa de l'article L. 4424-36-1, la référence : troisième alinéa est remplacée par la référence : quatrième alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination à l'article L. 4424-36-1 du code général des collectivités territoriales.

Après l'alinéa 52 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du même code est ainsi modifiée : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 219-2, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 » ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 219-3, la réfé...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’allongement décidé à l’Assemblée nationale de 4 à 6 mois du délai pendant lequel des vices de forme ou de procédure au titre des dispositions en matière de participation du public peuvent être invoqués par voie d’exception lors d’un recours contre une ...

I. – Alinéa 35 Après la référence : L. 121-19, Insérer les mots : le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et II. – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité augmenter de 2 à 4 mois le délai dans lequel les citoyens peuvent exercer leur droit d’initiative sur projet, plan ou...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa du I de l’article L. 121-18, les mots : « porteur de projet » sont remplacés par les mots : « maître d’ouvrage » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : – à la fin du 1° de l’article L. 121-17-1, la dernière occurrence du mot : « montant » est remplacée par le mot : « seuil » ; II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement au niveau législatif du seuil de dépenses publiques ou de sub...

Après l’alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : – à la fin du premier alinéa du III, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet prévu pour la concertation préalable » ; – à la seconde phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « les évolutions du projet », sont insérés les mots : «, plan ou...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « Le maître d’ouvrage », sont insérés les mots : « ou la personne publique responsable » ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – au 2°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ; – au 3°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ; Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) L’article L. 121-10 est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l'élaboration d' » ; – au dernier alinéa, les mots : «, du plan ou du programme susmentionnés » sont remplacés par les ...

I. Après l'alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° La section 2 du chapitre II est ainsi modifiée : a) A l'intitulé, le mot : documents est remplacé par le mot : programmes II. Après l'alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Au premier alinéa de l'article L. 122-8, après le mot : européenne , sont insérés les mots...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein de l’unité centrale de lutte antiterroriste une ligne téléphonique spécifique dédiée aux élus locaux. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'établir un lien entre les maires et l'Unité Centrale de Lutte Antiterroriste (UCLAT). De nombreux am...