Amendements d'Alain Fouché

I. – Alinéa 3, tableau, soixante-quatrième ligne 1° Quatrième colonne Remplacer le montant : 9, 50 par le montant : 7, 83 2° Cinquième colonne Remplacer le montant : 11, 72 par le montant : 9, 82 3° Sixième colonne Remplacer le montant : 13, 93 par le montant : 11, 81 4° Septième colonne Remplacer le montant : 16, 15 par le m...

I. – Alinéa 3, tableau, trente-neuvième ligne 1° Quatrième colonne Remplacer le montant : 59, 40 par le montant : 57, 40 2° Cinquième colonne Remplacer le montant : 64, 76 par le montant : 62, 76 3° Sixième colonne Remplacer le montant : 70, 12 par le montant : 68, 12 4° Septième colonne Remplacer le montant : 75, 47 par le m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition f...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé : « Art. 850-0 V bis… - I.– Est animatrice de son groupe, toute société holding qui participe à la conduite et au contrôle de l’application d’une politique de groupe p...

I. – Alinéa 100 Supprimer les mots : lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite, II. – Alinéa 102 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-d...

I. – Alinéa 97 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable II. – Alinéa 98 Supprimer les mots : des trois quarts de la fraction III. – Alinéa 100 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : actifs immobiliers insérer le mot : bâtis II. – Alinéa 18 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis III. – Alinéa 19 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis IV. – Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espac...

I. – Après l’alinéa 232 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Par dérogation au 1°, le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à : « – 5, 8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts o...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle. Exposé sommaire : Le Pôle d’activités...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Favoriser le développement de l’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mener une expérimentation d’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement. Il est ainsi proposé que les Ce...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Un comité de suivi du dispositif Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins est créé à compter du 1 er janvier 2018. Il a pour objectif de su...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artis...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’actuelle législa...

Alinéas 21 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’aut...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Jusqu’au 1 er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en foncti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.