Questions écrites d'Alain Fouché

Renouvellement des titres de séjour

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renouvellement des titres de séjour dans nos territoires. En effet, les difficultés s'accumulent dans de très nombreux départements en ce qui concerne les délais de traitement des demandes de renouvellement de titres qui s'allongent. Les moyens humains et financiers, réduits drastiquement dans les préfectures, entr...

Rénovation de l'offre médico-sociale et inclusion en Nouvelle Aquitaine

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes en institut médico-éducatif (IME) et service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). En effet, la rénovation de l'offre médico-sociale voulue par l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine inquiète les parents d'enfants au sein d'établissements médico-soci...

Accidents de la route et programme pour y remédier

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'intérieur sur le programme REAGIR (« réagir par des enquêtes sur les accidents graves et par des initiatives pour y remédier »). En effet, ce programme qui a été lancé par une circulaire du 9 mai 1983 avait pour objectif d'organiser, dans le cadre de graves accidents de la route, une enquête précise sur les facteurs ayant pu les provoquer. Effectué...

Donneurs de sang

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de carence du nombre de donneurs de sang dans notre pays. En effet, chaque année en France un million de personnes a besoin de transfusions de produits sanguins. Pour ce faire, il est nécessaire de collecter 3 millions de poches de sang issues de donneurs bénévoles. Les établissements français...

Conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers volontaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers volontaires. L'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure dispose notamment que « tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement...

Financement des contrats d'apprentissage

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui gère 112 centres de formation des apprentis sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentiss...

Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha...

Retraites des artisans et commerçants

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. En effet, leurs carrières, souvent longues, leur donnent droit à des retraites peu élevées. Après quatre années de gel, elles n'ont été revalorisées que de 0,3 point en 2019, mais elles subissent une majoration conséquen...

Facturation des services de sécurité aux collectivités

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la facturation des services de sécurité aux collectivités. En effet, les préfets de départements ont informé les maires de la mise en place d'une facturation des services de sécurité intervenant à l'occasion de manifestations à caractère exceptionnel sur le territoire de leur commune. Cette situation suscite l'inqu...

Prise en charge de la perte d'autonomie

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance. Alors que 6 % des Français ont plus de 75 ans et que la durée de vie s'allonge - ils seront près du double à l'horizon 2050 - la question de leur prise en charge continue de se poser. Deux tiers des Français sont inquiets et 85 % d'entre eux (selon un sondage Harris-Int...

Modalités d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en France et en Europe. Cette aide, qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spéci...

Accidentés de la vie et handicapés en milieu professionnel

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la politique à l'égard des accidentés de la vie en milieu professionnel. Le handicap est une priorité sur laquelle s'est engagé le Gouvernement afin de construire une société inclusive et réellement solidaire. Un bilan sur les avancées depuis 2017 en faveur des personnes en s...

Lutte contre la fraude fiscale

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'évaluer et de lutter efficacement contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est l'une des revendications les plus pressantes des « gilets jaunes ». En 2013, les services fiscaux évaluaient le montant de la fraude fiscale entre 60 à 80 milliards d'euros. Depuis, la presse fa...

Difficultés d'approvisionnement de certains médicaments et vaccins

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries récurrentes de certaines médicaments et vaccins. Depuis plusieurs années, ces pénuries sont régulièrement constatées dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayées par les médias, alimentant l'inquiétude de l'opinion publique et l'angoisse des patients concerné...

Bilan de la limitation à 80 km/h

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le premier bilan de la limitation à 80 km/h. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière a rendu un premier bilan de la mise en œuvre de cette mesure. Ainsi, il a conclu à des effets immédiats sur la baisse du nombre de tués sur nos routes avec des chiffres imprécis. Cette étude laisse perplexe et inte...

Frais de transport des élus des syndicats mixtes fermés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certains élus des syndicats mixtes fermés qui, à la suite de la fusion de plusieurs syndicats en un syndicat unique couvrant un large territoire, doivent effectuer des déplacements fréquents et lointains (plusieurs centaines de kilomètres par mois pour certains élus). Ces élus perçoivent, à titre d'exemple ...

Situation et avenir des hypnothérapeutes

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 hypnothérapeutes qui exercent leur activité en France. Cette profession a souhaité entamer des démarches afin de mieux encadrer la pratique de son activité pour que celle-ci soit de qualité, éthique et responsable. Le syndicat national des hypnothérapeutes a ainsi soutenu une demand...

Application du dispositif dit de Cahors sur les services départementaux d'incendie et de secours

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application du dispositif dit de Cahors sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonction...

Risques de perturbations des éoliennes sur les radars militaires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de perturbations des éoliennes sur les radars militaires. L'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'éne...

Mise en œuvre du forfait post–stationnement par les opérateurs de mobilité partagée

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elle...